La mesure fiscale risque d'être effective rapidement pour ceux qui feront un prêt à partir de l'application de la loi, soit dans une quinzaine de jours, au maximum dans un mois.
Pour les autres, l'application de la mesure est moins évidente. Jeudi soir, le Conseil Constitutionnel a en effet invalidé la rétroactivité* de la mesure. Or, la promesse de Nicolas Sarkozy a toujours stipulé que ceux qui auraient contractés un prêt depuis moins de cinq ans seraient bénéficiaires.
Christine Lagarde tente de rassurer les nouveaux propriétaires... Vendredi matin, la ministre de l'Economie a confirmé la mise en place d'un "mécanisme" afin d'appliquer la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers souscrits depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. "Je crois que nous avons trouvé un mécanisme qui permette d'appliquer la déductibilité des intérêts d'emprunt aux emprunts souscrits depuis l'élection du président de la République", c'est-à-dire depuis le 6 mai 2007.Or, le projet de loi prévoyait un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts des emprunts immobiliers payés au titre des cinq premières années de remboursement pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale, dans la limite de 7500 euros pour un couple (soit 1500 euros par an).
Il devait concerner tous les emprunts, y compris ceux déjà en cours.
Sarközy savait-il qu'il faisait là une promesse anticonstitutionnelle? N'avait-il pas consulté auparavant des juristes ou encore son amie Christine Lagarde? Il semble que non. Car l'essentiel était de promettre monts et merveilles fiscales sans aucune vergogne en vue de séduire les électeurs.
* La non-rétroactivité des lois est un principe de base du Droit.
Commentaires
Non-rétroactivité ???
Pourtant moi qui ai passé mon permis de conduire en 1989, ils ne se sont pas privé de m'ôter quelques points...
@Acri. Ca peut être discuté, en effet, pour le permis à points postérieur à 1989!
Il y a les principes et les applications... On a dit que les lois étaient faites pour être tournées!
Il faudrait revoir toute cette question, tu as raison!Comme je ne conduis pas, je ne me suis pas penchée particulièrement sur ce cas. Dautres bloggeurs te répondront mieux que moi, je pense.
Merci pour ton commentaire, bien cordialement!
La non-rétroactivité des lois, ça me fait bien rire !
Comme le dit justement Acri, on a bien trouvé le moyen de contourner ce principe chaque fois qu’on a voulu le faire, et le domaine où cela a été fait presque systématiquement concerne des sujets qu’il est interdit ou dangereux d’évoquer.
Cher abad: exactement! Principe contourné, bafoué pour les sujets interdits ou dangereux...
C'est un principe fondamental du droit romain, du Code civil, pour éviter l'arbitraire, l'a-justice - et précisément, ON ne le respecte pas quand ON le souhaite en haut-lieu ! les exemples sont nombreux! On crée des lois sur mesure rétroactives! Mais quand les principes , les "fondamentaux" du Droit s'effondrent... tout le reste est prêt de s'effondrer aussi dans le totalitarisme...
Pour le peintre russe Roerich, je crois, après avoir encore regardé sa bio.sur Google, qu'il vaut mieux que vous lisiez tout! C'est long et surprenant! Ce que je pourrais écrire serait bien trop court: on ne peut pas résumer.
Tapez seulement Nicholas Roerich, et allez sur Wikipedia, mis à jour sur ce peintre "différent".
Amitiés!