2. L’acquisition de la nationalité française :
par déclaration, notamment :
- à raison du mariage avec un(e) Français(e) :
Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :
- le mariage doit être valide et non dissous
- l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français
- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription
- le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription
- la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.
Avant le 26 juillet 2006, que disait le Droit?
Commentaires
Quel mauvais esprit... Vous savez bien, Gaëlle, que tout le monde il est français de cœur! Toute personne souffrante, à travers le monde, de mauvais traitements, est française! La planète entière est requérante à la nationalité française! Seuls les français I.B.M (Idiots-Bêtes et Méchants), devraient être déchus de leur nationalité.
M'as bandat aquella nêssi. Vaï te passejar a tu païs, et me faï pas cagat!!! Macarel!
Elle me saoûle cette niaise. Va te promener dans ton pays, et ne me fait pas caguer! Macarel!
Macarel vient du hollandais, et désigne le maquereau. Ici, en l'occurrence, c'est maquerelle qu'il faut saisir. Macarel s'emploie à toutes les sauces. J'aurais pû choisir "fan de pute!", enfant de putain, fan de chichourle, enfant de fruit du jujubier sec, image des testicules rabougries...
le mariage doit être valide et non dissous ... à la date de la déclaration de demande de nationalité.
Avant 2006 le délai était tout simplement plus court 2 ans ou 1 an selon les époques.
Ce qu'il faut retenir c'est que "le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité" art 21-1 C. civ.
Il donne juste le droit de demander la nationalité par simple déclaration après un délai et sous certaines conditions évoquées dans l'article de Gaëlle.
Ce qu'a vraisemblablement fait I.B.
Les conditions de perte de la nationalité ne sont pas les mêmes que celles de l'acquisition.
Ainsi, l'acquisition de la nationalité s'étant faite de manière indépendante du mariage puisqu'il n'y a pas de naturalisation automatique, seule l'annulation du mariage ( et pas le divorce) pourrait produire des effets et encore ni sur les enfants ni sur le conjoint de bonne foi art. 21-5 21-6. C civ
Donc elle a acquis volontairement sa nationalité française à la suite de son mariage, mais son divorce ne la "dénaturalise" pas .
@Arauris:
Merci pour ta traduction de "fan de chichourle"; je connaissais, bien sur, l'expression mais pas son sens exact. Excellent !
@ Paul-Emic: grand merci pour ta réponse, très précise. J'avais lu sur un site un commentaire où le bloggeur se demandait si elle possédait toujours la nationalité française après son divorce. Voilà d'où vient ma question. Selon ma fille, assez versée dans le droit, I.B ne l'avait point perdue par son divorce. Tu confirmes donc. Elle est donc bien colombienno- française!
donc si un jour elle est élue en Colombie ,nous aurons à la tete de l'état une française
@ tramoni
Sans doute, une nouvelle source d'immigration ? ;).
@ Gaëlle, ce que je trouve absolument anormal, c'est que l'on puisse demander la nationalité française sans avoir à renoncer à la sienne. Je suis un adversaire farouche de la double nationalité . Le choix pourquoi pas mais l'empilage non !
@Paul-Emic: moi aussi je suis une adversaire de la double nationalité. On doit choisir: appartenir à une nation, ce n'est pas appartenir à un club quelconque, on peut adhérer à plusieurs clubs, mais une nation, c'est tout autre chose, on a envers elle des devoirs et des droits d'une toute autre nature. On peut être amené à donner sa vie pour elle.
Entièrement d'accord. Choisir une nationalité, ce n'est pas donné à tout le monde, mais ce choix, par sa nature, se devrait d'être exclusif.
ouais, ouais, il y a pourtant bien une ambiance de club de plus en plus frappante dans les "choix" de nationalité : c'est la naturalisation "choisie" ou me droit du privilège ...le sol n'est que secondaire dans ces cas là et quand à la filliation ... de toute façon on est sur de rien !!
ça fait un peu mal quand même de voir une total étrangère, candidate politique qui plus est, acceuillie comme fille-héroïque du pays en grandes pompes par notre président à peine plus français !! alors que née d'une lignée ininterrompue de français mais pigeons voyageur (comme notre Ingrid !!) j'ai eu toutes les peines du monde à "prouver" ma nationalité fr !!!