La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel.
En conséquence, selon eux, seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet.
Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".
Ce dernier avait été saisi le 19 mai par les députés socialistes qui lui demandaient de censurer cette loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet, chère au président Nicolas Sarközy, qu'avait défendue la ministre de la Culture Christine Albanel.
Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté, cette loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi).
La loi Hadopi comporte un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, qui est préservé par le Conseil constitutionnel, et un pouvoir de sanction, qui lui a été jugé inconstitutionnel par les Sages.
AFP. 10/06/09
Commentaires
on ne peut qu'être reconnaissant aux députés socialistes qui ont déposé un recours devant le conseil constitutionnel, même si leurs raisons sont avant tout politiciennes.
Contrairement à vous, Paul-Emic, je crois que cette affaire est un grand théâtre pour occuper les veaux.
Toutes les mesures de contrôle peuvent être contournées facilement et l'échange de fichiers est déjà possible sans peer to peer. De plus les "pirates" ont fait 7,1% des voix en Suède aux Européennes et "The Pirate Bay" et ses semblables existent encore.
Si cette loi stupide avait été viable, le conseil constitutionnel aurait suivi, enfin c'est mon opinion.
L'internet est une quenelle de plus pour ce système à l'odeur de souffre !
ai-je dit que je ne pensais pas que c'était du théâtre?
N'empêche que le système d'approbation des lois est ainsi fait que si aucun recours n'est déposé devant le Conseil constitutionnel, la loi est adoptée en l'état. Cette loi liberticide débile et paranoïaque aurait pu être mise en vigueur.
Le recours des socialistes a permis d'effacer les aspects les plus paranoïaques de cette loi en particulier l'inversion de la charge de la preuve qui risquait de remettre en cause une bonne partie de l'échaffaudage juridique basé sur les droits de l'Homme.
Du coup dans la version douce, les franc-mac auraient scié la branche qui les portait, dans la version plus "hard", par contagion jurisprudentielle on pourrait imaginer les pires horreurs juridiques.
Et je suis bien d'accord, la version édulcorée sera également nuisible, surtout l'installation légale de logiciels pirates sur nos ordinateurs qui ne me semble pas être visée par la décision du Con.Con.
C’était bien le minimum à faire que de supprimer cette disposition. Mais c’est une méchante gifle pour le gouvernement et le nain qui voulaient cette loi.
@Paul-Emic : Je comprends bien votre point de vue, mais sachez que cette loi stupide EST contournable facilement. Pour ma part je n'ai aucune reconnaissance pour les socialistes ni pour le Con. Con.
Avec ou sans eux, cette loi hadopi allait droit dans le mur !
moi aussi je comprends bien que vous ne vouliez pas avoir de reconnaissance envers les socialistes et le Con.Con. mais sans eux cette loi aurait été promulguée en l'état et serait restée en vigueur jusqu'à une éventuelle directive de l'UE.
l'UMP et le PS étant le même parti, dans les faits, le scénario était concocté d'avance.
Il en a été déjà ainsi, et d'autres scénarios sont déjà programmés.
pas sûr, je crois qu'il ne faut pas négliger l'aspect personnel et tactique.
Personnel, parce que je crois qu'entre Sarkozy et certains leaders socialistes ce n'est quand même pas le grand amour. Tactique parce que n'oublions pas que le recours a été déposé avant les élections et que le PS pouvait ainsi espérer une retombée électorale - rallier la partie libertaire de l'électorat - quand l'UMP avait fait une loi "sévère" exactement dans le même but électoral - rallier la partie légitimiste de l'électorat .
Par légitimiste j'entends l'électorat fidèle aux principes de la République qui a encore des notions de civisme et pour lequel un vol même informatique reste un vol .
Attention, la copie dite illégale n’est pas vraiment un vol : aucun objet n’est dérobé à qui que ce soit ! Ce qui est en cause c’est le droit moral de la propriété intellectuelle. Or ce droit résulte de conventions qui sont à géométrie plus que variable et qui devraient être totalement revues pour les adapter aux technologies actuelles de l’information. Cela ôte toute valeur morale à cette notion de propriété appliquée aux information qui sont accessibles par internet. Alors le principe de HADOPI est plus que sujet à caution et il faut chercher ailleurs sa vraie motivation ; et on se doute bien qu’il s’agit surtout de surveiller les internautes et de limiter leur liberté d’expression et d’information.
autant je vous suis sur le fait que cette loi n'est pas destinée à ce pour quoi elle a été votée, autant la copie illégale transmise à autrui par internet ou tout autre support est un vol .
Pour jouir d'une œuvre intellectuelle qui n'est pas tombée dans le domaine public il faut acquitter des droits .
On peut discuter du montant des droits mais pas du principe.
@Catherine: Je partage entièrement votre dernier commentaire. Toute cette gesticulation gauche-droite est un montage diabolique. Il n'y a ni majorité ni opposition mais une mafia qui nous joue une mascarade hypnotique depuis des lustres.
@abad : "et on se doute bien qu’il s’agit surtout de surveiller les internautes et de limiter leur liberté d’expression et d’information."
C'est bien le sujet, c'est bien leur motivation, entièrement d'accord !
Non, cher Paul-Emic, le principe d’une protection est juste et nécessaire mais ce sont les règles qui le régissent qui sont totalement arbitraires. C’est bien ce caractère arbitraire qui est discutable. Ainsi, par exemple, un brevet (dont le dépôt est déjà très cher) ne dure que 20 ans à condition de payer chaque année les droits sinon ils sont perdus et le montant de ces droits sont très élevés (il faut souvent compter 15000 euros), tandis que le droit d’auteur est pratiquement gratuit, il n’y a pas d’annuité à payer et il dure 75 ans après le décès du dernier auteur ! Vous ne trouvez pas que cela est complètement arbitraire ? Eu outre dans le domaine pharmaceutique, il faut, pour obtenir l’AMM, défalquer le temps des tests, qui en moyenne durent 10 ans, c’est à dire que la protection effective d’un médicament ne dure que 10 ans et toujours à condition de payer les annuités sinon il tombe dans le domaine public. C’est grâce à cette règle totalement inique que l’on peut fabriquer les fameux génériques qui sont une sorte de vol des inventeurs et des laboratoires.
@ abad
nous disons la même chose : le principe de la propriété n'a pas à être mis en cause. Par contre on peut discuter des modalités d'application.
Je ne parlais que du montant vous apportez des précisions intéressantes quant à la durée.
Les produits les plus piratés ne sont pas des films de Charlot ou des chansons de Maurice Chevalier, ce sont des produits très récents voire extrêmement récents et on ne peut nier le vol et surtout la volonté de voler.
Je n'aurais pas trouvé mieux que votre exemple sur les génériques pour illustrer mon propos, saut qu'il s'agit là non pas du vol par des particuliers mais par des industriels, qui plus est, sous la protection de la loi mais on sent bien que derrière les médicaments génériques il y a une certaine iniquité.
@Paul-Emic-
Je ne connais rien à Hadopi, je vous l'avoue , mais quand vous dites :
" quand l'UMP avait fait une loi "sévère" exactement dans le même but électoral - rallier la partie légitimiste de l'électorat ,
Par légitimiste j'entends l'électorat fidèle aux principes de la République qui a encore des notions de civisme et pour lequel un vol même informatique reste un vol ."
je ne peux m'empêcher d'ouvrir des grands yeux, car l'électorat de Sarkozy n'est certainement pas composé de gens ayant conservé des valeurs morales traditionnelles.
je crois que vous vous trompez Catherine. Vous et moi et chacun ici sait très bien à quoi s'en tenir quant à Sarkozy, mais je crois (j'en suis même sûr) qu'il passe encore auprès d'un grand nombre de personnes comme quelqu'un de bien qui fait ce qu'il dit (ne riez pas) . Pour beaucoup c'est un défenseur des valeurs traditionnelles. J'ai eu l'occasion de le constater dans mon travail et pas seulement auprès de demeurés mentaux (qui eux voteraient plutôt à gauche) .
@Paul-Emic
En effet, je vois quelle personnes vous évoquez : des "bourgeois "de la classe moyenne, désireux avant tout , même dans le secret de l'isoloir, de ne pas se" mouiller", d'être "bien vus ", d'avoir une plage au soleil encore plus belle; oh, ils sont honnêtes ,mais surtout parce qu'ils veulent préserver leur tranquillité ; ils pensent peu à l'intérêt de leur pays.
Vous avez raison; ces personnes existent ; mais croyez-vous qu'elles se soucient du piratage sur Internet, que c'est un critère de choix électoral pour elles ?
place au soleil et non plage , bien sûr!
mais c'est souvent la même chose, aujourd'hui.
@ Paul-Emic: je suis entièrement d'accord avec toi, c'est ce que j'entends moi aussi! - Il se bouge, il agit, il est dynamique, "jeune (!), il a les respects de valeurs traditionnelles (eh oui!), il est sympa, etc... Même sa taille joue en sa faveur! Et puis il n'est pas prétentieux, il est simple! - il faut entendre ça! Etre anti-Sarko, c'est être jaloux! De lui et de Carla! Ce que j'ai entendu sur elle: "parfaite, des yeux violets, toujours si belle, si élégante, et simple! (elle aussi leur paraît "simple"!)- C'est fou, mais c'est ainsi!
@ Paul-Emic: "respect" au singulier, bien sûr! Pardon!
@ Gaëlle : eh oui la France d'aujourd'hui est ainsi faite. quand le citoyen perd tout repère et ne fonctionne plus qu'au ressenti ça donne Sarkozy à l'arrivée.
@ Catherine pas bobo, ce serait trop facile à contrer, des gens tout à fait ordinaires et c'est bien ce qui est grave. Et ces gens ordinaires se soucient du vol et de l'autorité. Ils ont élu Sarkozy à 50 et quelques pour cent. Il n'y a pas 50 et quelques pour cent de bobo dans le pays.