Le Conseil constitutionnel a refusé de valider l’octroi de pensions de réversion aux couples non mariés. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la vénérable institution devait décider si l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion, est ou non conforme à la Constitution – les personnes ayant vécu au sein d’un couple non marié (concubinage ou PACS) étant du coup exclues du bénéfice de la pension. La requérante considérait que cette article méconnaissaient le principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel a finalement décidé que « la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d’égalité. »
Pour arriver à cette conclusion, les « sages » ont relevé que le concubinage correspond à une situation de fait et ne comprend ni solidarité financière à l’égard des tiers ni obligation réciproque. Le PACS, quant à lui, ne prévoit ni compensation pour perte de revenus, en cas de cessation du partenariat au profit de l’un des partenaires, ni vocation successorale au survivant en cas de décès d’un partenaire.
En revanche, le mariage, affirme le Conseil, « a pour objet non seulement d’organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d’assurer la protection de la famille ; que ce régime assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage. »
Le Conseil constitutionnel en a déduit fort logiquement, que, eu égard à la différence de traitement entre ces trois régimes, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur traite ceux-ci différemment, au bénéfice du mariage. Les arguments juridiques avancés au nom du principe d’égalité sont bien souvent erronés. Les requérants n’arrivent pas à admettre que le principe d’égalité « ne s’oppose pas à ce que le législateur règle différemment des situations différentes ». Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans une jurisprudence pourtant bien établie. Qu’on se le dise, égalité ne signifie pas égalitarisme.
Nouvelles de France - 31/07/11