Dominique Desseigne, 68 ans
Pour TF1 News, une avocate spécialisée dans le droit de la famille explique en quoi consiste l'action en justice pour tenter de faire reconnaître le père d'un enfant.
A quoi correspond l'acte qu'aurait engagé Rachida Dati, selon Le Point, pour faire reconnaître officiellement le père de sa fille Zohra, née le 2 janvier 2009 et dont elle a toujours tu l'identité du père ? (Lire notre article : Fille de Rachida Dati : le PDG du groupe Barrière assigné en justice)
"Cette procédure de recherche de paternité peut être lancée par une mère si le père de son enfant ne l'a pas reconnu à la naissance", explique Me Chantal Couturier-Leoni, spécialiste du droit de la famille, à TF1 News.
"La mère va alors engager une action en recherche de paternité devant un Tribunal de grande instance en déposant une assignation afin que soit établie la filiation paternelle. Cette procédure vise forcément une personne nommée : l'assignation est un document officiel rédigé par un avocat et remis par un huissier à l'homme dont elle pense qu'il est le père de l'enfant", poursuit-elle.
Accès aux droits de succession
Dans le cas de Rachida Dati, il s'agirait donc de Dominique Desseigne, le PDG du groupe d'hôtels et casinos Lucien Barrière. Ce dernier devrait alors subir un test ADN ordonné par le Tribunal de grande instance qui, selon Le Point, aurait été saisi par l'ex-ministre. S'il refuse, "la justice en déduira qu'il est bien le père en vertu du principe ‘qui ne dit mot consent' ", souligne l'avocate. "Si la filiation est établie, l'enfant aura alors accès automatiquement à des droits comme les droits de succession. Son père aura quant à lui l'obligation de participer à son éducation".
Une telle procédure "peut être engagée par la mère ou l'enfant lui-même entre sa majorité et ses 28 ans, dure en général entre 12 et 24 mois si elle ne se poursuit pas devant les cours d'appel et de cassation", rappelle par ailleurs Me Chantal Couturier-Leoni.
"Cette procédure de recherche de paternité peut être lancée par une mère si le père de son enfant ne l'a pas reconnu à la naissance", explique Me Chantal Couturier-Leoni, spécialiste du droit de la famille, à TF1 News.
"La mère va alors engager une action en recherche de paternité devant un Tribunal de grande instance en déposant une assignation afin que soit établie la filiation paternelle. Cette procédure vise forcément une personne nommée : l'assignation est un document officiel rédigé par un avocat et remis par un huissier à l'homme dont elle pense qu'il est le père de l'enfant", poursuit-elle.
Accès aux droits de succession
Dans le cas de Rachida Dati, il s'agirait donc de Dominique Desseigne, le PDG du groupe d'hôtels et casinos Lucien Barrière. Ce dernier devrait alors subir un test ADN ordonné par le Tribunal de grande instance qui, selon Le Point, aurait été saisi par l'ex-ministre. S'il refuse, "la justice en déduira qu'il est bien le père en vertu du principe ‘qui ne dit mot consent' ", souligne l'avocate. "Si la filiation est établie, l'enfant aura alors accès automatiquement à des droits comme les droits de succession. Son père aura quant à lui l'obligation de participer à son éducation".
Une telle procédure "peut être engagée par la mère ou l'enfant lui-même entre sa majorité et ses 28 ans, dure en général entre 12 et 24 mois si elle ne se poursuit pas devant les cours d'appel et de cassation", rappelle par ailleurs Me Chantal Couturier-Leoni.
TF1 News - 02/10/12
Commentaires
"Donc elle "pense" qu'il est le père de son enfant " ?
Comme disait un apiculteur à une personne qui avait été piquée par abeille : "Montrez-moi la coupable, que je la punisse " .
@ turigol, ce qui peut faire réfléchir sur sa sincérité, c'est qu'elle a désignéi le plus riche pour père présumé! Pas folle la guêpe!
Tout cela est plutôt répugnant...
Elle aurait pu l'assigner en justice dès la naissance de sa fille! Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait? Pourquoi a-t-elle attendu trois ans et demi?
Gaëlle, suggèreriez-vous qu'elle soit une pute ? :-)
@ dirk: une courtisane sans camélia, tout au moins...
En tout cas, ce Dominique Desseigne n'est pas difficile . Car vraiment, il ne faut pas etre regardant pour se livrer a des ebats intimes avec cette allogene dont meme les beaux tailleurs n'arrivent pas a dissimuler la vulgarite qui en emane.
On nous parle de la fuite des cerveaux mais je doute que cette "courtisane" soit arrivee la ou elle est grace a son cerveau... Mais je vous epargne le reste de ma phrase.
Il s'est fait avoir.