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30/12/2012

La taxe "75 %" invalidée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel français vient de décider que l’impôt à 75% qui devait s’appliquer sur les revenus dépassant le million d’euro n’était pas constitutionnel, en raison de sa « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».

Ce n’est pas le caractère confiscatoire de la mesure qui a été remis en cause, mais un détail technique : la taxe n’étant pas calculée sur les revenus de l’ensemble du ménage, mais appréciés individuellement, elle pouvait aboutir à des situations d’injustice. Elle pouvait en effet s’appliquer dès que l’un des membres du foyer gagnait plus d’un million d’euros, même si les autres membres ne gagnaient rien, et elle n’était pas due dans le cas d’un foyer fiscal où tous les membres auraient perçu des revenus proches de 1 million d’euros, mais néanmoins inférieur.

Ce rejet est un camouflet pour le gouvernement socialiste du président Hollande, qui avait fait de cette taxation des « super-riches », le fer de lance de sa campagne électorale. Cependant, selon un proche du gouvernement cité par le journal La Tribune, l’annulation de cette mesure aura un impact très limité sur les comptes de l’État, de « moins de 500 millions d’euros » sur un budget de 300 milliards d’euros.

Le chef de l’État français aurait accueilli sereinement la nouvelle de la décision du Conseil d’État. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a immédiatement indiqué que le gouvernement allait s’atteler à l’élaboration d’une nouvelle mouture, et qu’une mesure alternative serait rapidement proposée pour une application dès 2013.

« Alors que tous les pays du monde nous regardaient consternés, François Hollande a trompé les Français, en leur faisant croire qu’il suffisait de taxer les riches pour résoudre tous les problèmes de notre pays. En réalité, dissuader les créateurs d’entreprises et punir les plus riches jusqu’à qu’ils quittent notre pays fait mécaniquement retomber l’effort fiscal sur les classes moyennes. C’est cette faute morale qui est aujourd’hui sanctionnée », a déclaré François Copé, le président du parti d’opposition de l’UMP. Il faisait ainsi allusion à l’exil fiscal de Français très fortunés, dont Bernard Arnault, le fondateur du groupe de luxe LVMH, et plus récemment, à l’acteur Gérard Depardieu, qui se sont tous les deux installés en Belgique.

E&R

18:13 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (3)

Commentaires

Cette taxe a donc été invalidée pour une raison technique que ne pouvait ignorer le fromage mou, ses ministres et leurs ‘experts’ fiscalistes ! Conclusion : ils ont fait cette erreur exprès pour faire supprimer cette taxe par le Con. Con. Cette taxe était trop impopulaire et menaçait sérieusement de déstabiliser le gouvernement. Ainsi le fromage s’en est débarrassé sans dire qu’il abandonnait sa promesse de campagne !

Écrit par : abad | 30/12/2012

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Hollande va, paraît-il, proposer une autre mouture du texte. Mais en fait les "75%", promesse démagogique pour se faire élire, est d'ors et déjà abandonnée.

Tout ceci, d'ailleurs, me semble arrangé d'avance avec le C.Con.

Écrit par : Gaëlle Mann | 31/12/2012

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mais les Cons de contribuables eux seront toujours sollicités pour passer au trapéze fiscal!!
salutations.

Écrit par : parvus | 31/12/2012

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