La CEDH valide l'interdiction de la burqa

Saisie par une Française d'origine pakistanaise, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la loi votée en 2010 poursuit un objectif « légitime » et qu'elle est « proportionnée au but poursuivi ».

La France va pouvoir continuer d'interdire le voile islamique intégral. La loi votée fin 2010 n'est pas contraire aux droits de l'homme et poursuit un objectif «légitime», a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt définitif, rejetant ainsi la requête d'une jeune musulmane.

Au grand public, elle n'a révélé que ses initiales, S.A.S. Dans sa requête, la Française de 24 ans, d'origine pakistanaise, adepte aussi bien de la burqa - qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles - que du niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux -, affirmait ne subir «aucune pression» familiale, accepter les contrôles d'identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise. «Naturellement, ma cliente est déçue, a reconnu mardi l'un de ses défenseurs, Me Tony Muman. Mais elle va respecter le jugement de la Cour et agir conformément à la loi, comme elle l'a toujours fait. Elle craint, toutefois, que ce jugement, paradoxalement, exclue encore davantage sa communauté que l'entrée en vigueur de la loi, et sape la notion même de “vivre ensemble”.»

La préservation du «vivre ensemble» était justement l'argument invoqué par la France pour justifier sa loi. Si la CEDH se dit «consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu'elle n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public des éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements, mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage». Le gouvernement français avait en effet souligné que la loi n'était pas «antireligieuse» mais portait sur la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit, aussi bien par une cagoule que par un casque de moto, par exemple.

Eu égard aux 150 euros d'amende prévus, indique encore la Cour, «les sanctions en jeu sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager» et «l'interdiction contestée peut par conséquent passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du “vivre ensemble”». Quelques réserves toutefois, sur «les raisons sécuritaires» invoquées par le gouvernement, ainsi que sur le choix d'une interdiction générale «qui peut paraître démesurée» au regard du faible nombre de femmes concernées: «1.900 femmes environ étaient concernées fin 2009», selon une mission d'information de l'Assemblée nationale. Dans ses observations présentées à la cour de Strasbourg, le gouvernement français s'était félicité que ce chiffre ait chuté de près de la moitié depuis 2010.

Contrôlée «trois ou quatre fois par jour»

Selon l'Observatoire de la laïcité, la police a procédé à un millier de verbalisations depuis avril 2011, portant sur 600 femmes, puisque certaines accumulent les amendes… Comme Stéphanie, une Française convertie à l'islam qui porte le voile intégral depuis près de vingt ans, contrôlée parfois jusqu'à «trois ou quatre fois par jour». Ce mardi, elle est «sous le choc (et) ne sait pas quoi faire». «Cette loi est disproportionnée! lance-t-elle, en larmes. C'est à cause des terroristes qui se cachent derrière la burqa que les juges ont pris cette décision. Mais nous, on n'a pas pris le voile pour faire le djihad!»

Enfin, «très préoccupée» par les «propos islamophobes» qui ont pu marquer le débat qui avait précédé l'adoption de la loi, la Cour n'a pas manqué de rappeler «l'importance de la tolérance et du pluralisme», se félicite Me Muman. «Le vêtement en cause est perçu comme étrange par beaucoup de ceux qui l'observent, indique en effet le jugement. Cependant, dans sa différence, il est l'expression d'une identité culturelle qui contribue au pluralisme dont la démocratie se nourrit.»

Le Figaro