Le Parlement a définitivement approuvé ce jeudi la loi visant «à préciser l'infraction de violation de domicile» pour lutter contre les squatteurs. Un texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale après l'affaire Maryvonne, qui avait ému la France.
Z.L. | 11 Juin 2015, 18h44 | MAJ : 11 Juin 2015, 19h39
Désormais, si des personnes «squattent» une habitation, elles pourront être appréhendées en flagrant délit même 48 heures après l'entrée dans les lieux. C'est la nouvelle loi.
Jusqu'à présent, la loi n'était pas claire .
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Incroyable loi !
Selon les parlementaires, le texte pouvait laisser penser que le maintien des intrus dans le domicile ne pouvait être sanctionné. Il semblait également que l'intrusion ne pouvait être punie qu'en cas «de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte».
Cette proposition de loi faisait suite à l'affaire Maryvonne. A Rennes, une octogénaire qui voulait retourner dans sa maison s'était vu refuser l'entrée par des squatteurs. Ces derniers arguaient que la maison avait été laissée à l'abandon. Depuis, la justice a enfin ordonné leur expulsion.
En fait, si les «manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte» évoquées par la loi n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un délai de 48 heures après l'entrée dans les lieux. Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime.
Déjà voté au Sénat, le nouveau texte a été examiné dans le cadre d'une journée consacrée aux textes déposés ou défendus par le groupe Les Républicains.
La nouvelle loi, proposée par la sénatrice-maire de Calais, Nathalie Bouchard, et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord, Marc-Philippe Daubresse (tous deux Républicains), vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal. Les forces de l'ordre pourront désormais intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit la durée. Le maintien dans le domicile des squatteurs pourra être sanctionné en tant que tel.
LE PARISIEN
Commentaires
Et ceci grâce aux " méchants d' extrême - droite " qui ont relayé l' affaire Maryvonne sur le net.
Les abjects hypocrites de l' Ump ont récupéré la mise , alors qu'ils n' avaient jamais rien fait pour abolir une loi criminelle qui violait le droit de propriété.
on attend les récriminations des verts , front de gauche et consorts ,car si on ne peut plus se loger aux frais de la princesse où va t,on ??
salutations.
Ca, c’est le Parisien qui le dit pour endormir le populo ! Maintenant dans les faits ce sera une autre affaire si la police refuse d’intervenir ; Exemple récent : un jeune couple voit son domicile occupé au retour de courses au marché. Ils se rendent immédiatement à la police qui leur dit : « Mais prouvez que c’est chez vous ! » Les malheureux montrent leur carte d’identité et leur chéquier où figure leur adresse; réponse de la police : « ces papiers ne constituent pas une preuve, vous n’avez pas une facture d’électricité ou d’eau ? » ; et non, ils n’avaient pas pensé à emporter ces factures pour simplement faire le marché ! Inutile d’ajouter que la suite fut sportive : ils ont dû faire appel aux voisins (qui eux-mêmes avaient subi auparavant une tentative de squat de la part de ces mêmes squatteurs) pour chasser ces squatteurs, et ce devant la police qui n’osa rien faire !
En outre je crois qu’une loi doit être suivie de décrets d’application pour être effective et on n’en est pas là !
bonjour
cela ne s'appliquerait qu'au domicile et pas aux résidences secondaires
donc, pas de quoi pavoiser
Il est répugnant d'oser faire des lois pour justifier l'injustifiable ou l'interdire, le sens naturel, la loi naturelle n'a pas besoin d'abrutis bricoleurs de lois et payés grassement pour ce genre de conneries.
Le Portugal a eu un chef de grande valeur, Salazar, le bon sens tenait lieu de constitution , il a fallut la révolte des oeillets pour mettre ce Pays dans la mouise.( lire J Ploncard d'Assac qui a vécu des années auprès de Salazar et qu'il admirait).
Les communistes traitent toujours de dictateurs ceux qui les ont empêchés de l'être.