Les députés ont très largement validé mercredi la suppression de la réserve parlementaire, ultime volet de la réforme.
C'est le «dernier acte» de la loi pour la confiance dans la vie politique, annonce la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, inaugurant l'ultime discussion sur le texte. Mercredi 9 août, l'Assemblée a donc adopté le dernier volet de cette loi de moralisation, la suppression de la réserve parlementaire par 412 voix pour. 74 députés ont voté contre et 62 se sont abstenus. Cette mesure vient compléter l'arsenal supposé assurer «la probité et la transparence» du monde politique, estime Yaël Braun-Pivet, rapporteure du texte.
La semaine dernière, l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs, la suppression de l'indemnisation de frais de mandat et l'inéligibilité des élus en cas de crime ou de délit mettant en cause leur probité ont déjà été validées. Ainsi que d'autres mesures veillant à prévenir les conflits d'intérêts: les parlementaires ne pourront plus exercer une activité de conseil au cours de leur mandat et les lobbys ne seront plus autorisés à rémunérer les assistants parlementaires. «Avec ces textes nous permettons aux Français de retrouver confiance», s'exclame Jacques Krabal, député La République en marche.
Cette loi n'a rien de satisfaisant pour l'opposition qui pointe des «mesurettes» ou au mieux quelques «avancées».
Cette loi n'a rien de satisfaisant pour l'opposition qui pointe des «mesurettes» ou au mieux quelques «avancées». À droite comme à gauche, on condamne notamment la suppression de la réserve parlementaire. «Cette suppression est un non-sens, ce sont nos territoires et l'ensemble du monde associatif qui vont être pénalisés», prédit le député Les Républicains,Philippe Gosselin.
Ils sont également nombreux à critiquer le manque d'ambition du texte. «Des mesures auraient dû être prises comme la suppression du “verrou de Bercy”», regrette ainsi Clémentine Autain, député de La France insoumise.
Cette loi ne serait que la première pierre de l'édifice visant à renouer la confiance entre les Français et les politiques. D'autres mesures sont en effet attendues dans le cadre de la révision constitutionnelle. Il devrait alors être question de réformes, comme la réduction du nombre de parlementaires ainsi que la limitation des mandats dans le temps.
Cet article est publié dans l'édition du Figaro du 10/08/2017. Accédez à sa version PDF en cliquant ici