Le Conseil a jugé conforme à la Constitution sous certaines «réserves précises» l'article 13 autorisant sous certaines conditions, dont le volontariat, les tests ADN.
Il a notamment rappelé que «la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère», en clair à la loi du pays d'origine de sa mère.
«Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi» n'est pas contraire «au principe d'égalité», a jugé le Conseil.
Autre réserve, le Conseil a souligné que l'article 13 «ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits» par les demandeurs, réserve qui doit «interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation».
L'article 63 sur les statistiques ethniques a en revanche été jugé contraire à la Constitution d'abord comme ne prenant pas en compte l'article 1 de la Constitution, qui stipule que «la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion». Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques «ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race».
Le Conseil a également jugé que l'article 63 constituait un «cavalier» législatif, sans lien avec le reste de la loi.
Commentaires
Valery Giscard "Festin",l'immondialiste présent dans tous les coups pourris(traité constitionnel européen,adhésion turque à l'UE,avions renifleurs,diamants de Bokassa).
N'évoquons même pas ce taré de Chirac.
Qu'ils crèvent vite car leur capacité de nuire à leur âge canonique est encore intacte.
Allez qualifier ces 2 épaves de "sages",il faut l'oser!
En direct le l'EMS du conseil constitutionnel,deux anciens présidents continuent de sévir,ces pro-avortement refusent l'euthanasie politique.
On mesure déjà les dégats pour le pays.
clairement ça rend la discrimination positive contraire à la constitution.
Faut-il le regretter ? Si elle a lieu elle ne pourra se faire qu'en contradiction avec la constitution ce qui évite de la rendre pérenne. Pour moi ce n'est pas un mal.
De toutes façons il ne faut pas rêver, si ces statistiques avaient été autorisées, rien n'aurait filtré ou juste ce qui allait dans le "bon sens".
Cher Paul-Emic, je suis tout à fait d’accord avec vous : logiquement cette décision condamne aussi la discrimination positive comme contraire à la constitution. Comment peut-on rendre explicite cette condamnation ? Ce serait un énorme caillou dans la chaussure de sarkozy !
@Paul-Emic et abad : la discrimination positive devient anticonstitutionnelle, à ce que je comprends moi aussi? Il s'est fichu dedans , avec Hortefeux!
Je me demande si les statistiques ethniques sont vraiment anticonstitutionnelles... - L'ethnie, la communauté, etc... ce n'est pas une race. Sinon, il faudrait dissoudre les communautés charnelles, religieuses, non-laïques. Mais c'est impossible...
Face à la Loi, cependant, elles n'existent pas! Tant mieux dans un sens! Nous devons nous le rappeler!
C'est à double entente, cette décision des Sages!
Les marques de produits capillaires, de crèmes pour "éclaircir" la peau, et les labos. pharmaceutiques, etc... font des statistiques.Bien obligé pour la vente, car il y a des réactions différentes, des demandes différentes! Mais elles sont en fait illégales!
La finalité, c'est TAIRE ce qui pourrait alerter l'opinion sur les réalités chiffrées de l'immigration.
Sur les religions, on a publié récemment dans Le Parisien le % de personnes qui se disent catholiques, musulmanes, juives, ou autres...! Il faudrait interdire les sondages, alors ?
Il y a les patronymes, également... Tout le monde ne s'appelle pas Martin !
La Gauche se réjouit de la décision des "Sages"! Et Hortefeux aussi, - pour les tests ADN! En fait, il n'y a aucune politique de contrôle de l'Immigration!
en toutes choses il faut voir le positif. j'espère que les hommes politiques qui se disent de droite et qui sont contre la discrimination positive, n'hésiteront pas à se servir de cette décision chaque fois que nécessaire. Il faut enferrer l'ennemi dans ses propres contradictions.
Je pense qu'il y a du bon à titrer pour notre cause de chaque loi, même celles qui peuvent sembler formées contre nous.
Par contre je trouve le niveau en droit de beaucoup de politiques en dessous de tout. Pas assez d'avocats militants à droite .
@Paul-Emic: je suis entièrement de ton avis: ce sont les connaissances juridiques, la culture et l'expérience du Droit, (le travail, l'étude, en somme) qui manquent cruellement à droite chez les moins de 55-60 ans... Ils n'ont pas de bases suffisamment solides pour contrecarrer l'adversaire, et ils ne mesurent pas le danger en face d'eux! - Ceux qui ont des connaissances sérieuses ne s'en servent pas, ou pire, ne sont pas compris dans leur argumentation, car ils ne savent pas débattre, ils ne savent pas "parler". Devant des juristes pointus, ils sont vite en difficulté... - Ta remarque est extrêmement juste! Merci pour ton comm.
A Paul-Emic et Gaëlle : tout à fait d’accord avec vous. C’est aussi une conséquence de l’enseignement désastreux donné par des professeurs qui sont souvent des idéologues et ne se gênent pas pour faire leur propagande au lieu de respecter une certaine neutralité. Et l’enseignement de l’histoire est pire que tout : plus de chronologie, plus de repères par événements, ce qui facilite toute sorte de bourrage de crâne : quand il n’y a plus de chronologie, il est facile de faire passer les effets pour les causes et inversement. Il faut beaucoup de volonté et de recherches personnelles pour retrouver les vérités historiques ; on vient d’en avoir un exemple avec l’affaire Guy Môquet : je suis persuadé que tous les lycéens s’imaginent que c’est un résistant et le joueur de ballon devenu récemment ministre (dont je ne me souviens plus du nom) doit le croire ! Dans ces conditions il est difficile de contrer les adversaires politiques.
Cher abad, c'est Laporte, Bernard Laporte, présumé en difficulté avec la justice pour escroqueries diverses...
Amitiés!