Alex Türk est président de la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil)
La Cnil a inspiré l'article 63 de la loi sur l'immigration, qui concernait les statistiques ethniques, censuré jeudi par le Conseil constitutionnel. Vous vous sentez désavoué ?
Alex Türk. Le mot qui me vient est plutôt celui de perplexité ! Cette décision a provoqué une grande incompréhension dans l'institution.
Oui, je l'assume, la Cnil a demandé aux deux députés qui en sont membres* de déposer ce qui était d'abord un amendement au projet de loi sur l'immigration. Cette proposition visait à faciliter les études sur la mesure de la diversité des origines, la discrimination et l'intégration, tout en garantissant le caractère scientifique de ces recherches. Il nous paraissait légitime que ces parlementaires aillent défendre l'une de nos dix recommandations sur le sujet.
C'était bien ce que l'on appelle un « cavalier législatif », comme l'a reproché le Conseil Constitutionnel...
Oui. Mais il fallait profiter de l'occasion offerte par ce texte car il y avait urgence à légiférer dans ce domaine. De plus en plus d'experts, de chercheurs, d'organismes publics ont lancé des enquêtes s'intéressent à l'origine des personnes. Il était nécessaire de cadrer ces recherches par un système d'autorisation préalable systématique de la Cnil, plus protecteur des droits des personnes. Elles existent, elles sont en cours, il fallait trouver une solution pour ces chercheurs.
Sur le fond, les Sages estiment que ce genre d'études ne peut « reposer sur l'origine ethnique ou la race »...
Le principe de cette interdiction est déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés, qui prévoit cependant huit cas d'exceptions. Et cette loi, modifiée en 2004, avait été soumise et approuvée par le Conseil constitutionnel. D'où notre perplexité...
* Les UMP Michèle Tabarot (Alpes-Maritimes) et Sébastien Huygue (Nord).
(Source: Le Parisien 17.11.07)