Le CPO propose de simplifier les règles qui leur sont applicables, en alignant notamment les régimes fiscaux des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le Conseil souligne également le caractère très inégalitaire du régime des indépendants et relève que les revenus des professions libérales, qui se versent le plus gros de leur rémunération en dividendes plutôt qu'en salaires, échappent à une partie non négligeable des prélèvements sociaux. Le conseil préconise donc d'établir "un système plus juste et plus équilibré" en mettant fin au plafonnement des cotisations d'assurance-maladie et en encadrant davantage les arbitrages entre dividendes et rémunérations.
Depuis plusieurs semaines déjà, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, qui est chargée de la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO), admet mezza voce conduire ses réflexions en partant de l'hypothèse d'une stabilisation du taux de prélèvements obligatoires (PO). Présenté le 20 mars, le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), consacré à la comparaison des taux de prélèvement entre pays développés, a apporté de l'eau à son moulin : s'il "ne cautionne en aucun cas le caractère inéluctable de leur hausse", il relativise aussi le discours sur la nécessaire baisse de la pression socio-fiscale. Les prélèvements obligatoires, fait-il valoir, "ne peuvent se comparer d'un pays à l'autre sans prendre en considération les dépenses qu'ils financent, c'est-à-dire en tenant compte de la place de services publics et des transferts sociaux dans l'économie" des pays.
Au lendemain des élections municipales et cantonales, le ministre du budget, Eric Woerth, s'est engagé : "Nous n'augmenterons pas les impôts. Nous n'augmenterons pas la CSG, nous n'augmenterons pas la TVA", a-t-il déclaré le 19 mars dans l'émission "Face à nous" Public Sénat-Le Parisien-Le Nouvel Observateur, en précisant qu'il y avait "d'autres manières de faire" que d'augmenter la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
En quelques mois, le débat fiscal français s'est donc complètement déplacé : la question n'est plus de réduire les prélèvements, mais bien, comme l'opposition le martèle, de savoir s'il est encore possible de ne pas les augmenter. Signe de ces difficultés, la RGPO, un chantier pourtant censé être le pendant, sur la fiscalité, de la révision générale des politiques publiques, a pris beaucoup de retard.
Officiellement, le cabinet de la ministre de l'économie poursuit ce travail. Il doit aboutir, "à l'horizon de quelques semaines", à un état des lieux de la fiscalité française et à des propositions pour la rendre plus compétitive. Mme Lagarde souhaite pouvoir peser sur le contenu du projet de loi de finances triennal (2009-2011). Bercy assure avoir besoin encore d'"un peu de temps" pour retravailler le prérapport de l'inspection des finances, tout comme Eric Besson, secrétaire d'Etat à l'évaluation des politiques publiques, qui n'en finit pas de peaufiner son propre état des lieux.
En réalité, entre les travaux du Conseil d'analyse économique, ceux du Conseil des prélèvements obligatoires et de la Cour des comptes, le gouvernement dispose d'une surabondance de rapports sur le système fiscal. La nette diminution de l'impôt sur le revenu, pourtant le plus progressif, la place prise par les contributions sociales et les cotisations effectives, qui représentaient en 2005 "une petite moitié (46%) de l'ensemble des prélèvements", ou l'accroissement du poids de l'impôt sur les sociétés, sont connus depuis des lustres.
Le problème est ailleurs : il porte sur la teneur politique du message sur la fiscalité que souhaite faire passer l'exécutif, après avoir fait voter à l'été 2007 des baisses d'impôts de l'ordre de 14 milliards d'euros en régime de croisière jugées favorables aux plus riches (bouclier fiscal, allégements des droits de succession, détaxation des heures supplémentaires). L'absence de marge de manœuvre du gouvernement devrait le conduire à s'en tenir à un réaménagement de la fiscalité sur les entreprises dans un sens plus favorable aux PME. Il ne devrait pas toucher à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont les libéraux de l'UMP réclament la suppression au motif qu'il constitue une exceptionfrançaise en Europe. Reste à savoir s'il pourra éviter d'augmenter la TVA pour financer la protection sociale et tenir le déficit public dans des limites acceptables pour Bruxelles.
(Le Monde - 24 mars 2008)
Commentaires
nous savions tous que c'était du pipeau et nous l'avions dit me semble-t-il
Il fallait être bien naïf pour croire, ne serait-ce qu’une seconde, aux promesses des candidats UMPS ! Quant à ces ministres et surtout la Lagarde, ils sont l’incarnation de l’incompétence.
Cher abad, j'ai mis cette Note pour ceux qui y ont cru!