C'est une véritable petite bombe juridique que s'apprête à lâcher l'association 40 Millions d'automobilistes dans un communiqué publié ce matin. Une nouvelle qui va autant embarrasser les pouvoirs publics que ravir les centaines de milliers de conducteurs qui conservent dans leur boîte à gants un ou plusieurs PV pour stationnement impayé. En assurant la défense d'une adhérente, l'association a obtenu un jugement étonnant et radical, déclarant les poursuites pour non-affichage du ticket d'horodateur sans fondement légal !
« L'administration devra changer ses modes de poursuites »
Le 30 mai, comme l'atteste le jugement que se sont procuré « le Parisien » et « Aujourd'hui en France », la juridiction de proximité de Versailles a accordé la relaxe d'une automobiliste « contrevenante » défendue par l'association et poursuivie pour le non-paiement d'une trentaine de PV de stationnement à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Le juge, face aux arguments avancés, n'a eu d'autre solution que de conclure à l'abandon des poursuites, reconnaissant que « l'élément légal de l'infraction n'est pas constitué ».
« Dans un Etat de droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines, explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes. C'est la règle telle que décrite dans l'article 111-3 du Code pénal. Or, dans le cas précis de notre adhérente, nous avons découvert qu'aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France n'impose à un automobiliste d'afficher son ticket horodateur. On doit régler le stationnement là où il est payant, mais le fait de ne pas afficher son ticket n'est pas une preuve du non-paiement. »
Problème : les fonctionnaires chargés du stationnement verbalisent systématiquement toutes les infractions au stationnement payant sur le seul et unique motif de « non-affichage du ticket horodateur ». La mention est d'ailleurs inscrite, à la main ou dans certains cas en cochant une case prévue à cet effet, sur le volet du papillon de la contravention laissé sur le pare-brise des voitures jugées en infraction. Avec plus de 7 millions de contraventions délivrées chaque année en France (le parc d'horodateurs s'élève à 35 000 machines environ dont 14 000 pour la seule ville de Paris), ce sont donc plusieurs centaines de milliers de PV encore non acquittés qui peuvent profiter aujourd'hui de cette jurisprudence.
« Pour être dans la légalité, l'administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes, précise Philippe Yllouz, l'avocat qui a assisté la contrevenante. Jusqu'à présent, toutes les procédures engagées demeurent privées de base légale ! »
Le Parisien- 11 juillet 2008
Commentaires
Si le rançonnement du con-tribuable n'était pas poussé jusqu'au bout, le c.. accepterait bon gré malgé de verser son tribut. Seulement voilà, le poisson pourrissant par la tête et le cochon commençant à sentir l'odeur du grillé, il commence à se débattre. Qui ose s'en étonner à part ceux qui avaient déjà vendu la peau de l'ours ?
D'où l'américanisation ridicule de nos modes de vie et de nos habitudes poussée vers son terme.
Un américanophine bushophobe (enfin manipulateurdepantinbushophobe)
Il faut mettre une banane à la place du ticket !
Enfin une bonne nouvelle ! Merci au juge qui a prononcé cette relaxe.
@Voyageur:
"manipulateurdepantinbushophobe" => important et très juste !
Dans mon entourage, j'entends toujours "Bush, Bush..."; je ne manque jamis de rectifier : "Bush n'est qu'un pantin, ce sont ceux qui tirent les ficelles qu'il faut accuser".
le PV n'est donné que par la police ou la gendarmerie , hors ces employés municipaux n'ont pas à verbaliser.
Du moins c'est ce qui devrait-être
Pour une fois qu'un juge défend l'automobiliste , en effet , on peut le remercier