La Justice fait des fautes de français!
Les avocats des victimes d'un violeur présumé ont annoncé vendredi leur intention d'attaquer l'Etat pour "faute lourde" après sa remise en liberté par erreur jeudi par la cour d'appel de Paris, à qui la garde des Sceaux Rachida Dati a réclamé des explications.
Dans cette affaire instruite à Créteil, le parquet a requis son renvoi devant les assises.
Mais il a été remis en liberté à la faveur d'une erreur d'écriture de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a infirmé au lieu de confirmer son maintien en détention provisoire dans un arrêt du 17 octobre signé par le greffier et le président de la chambre.
Elle considérait pourtant que ce maintien en prison était "l'unique moyen d'éviter tout renouvellement des infractions" et "nécessaire pour prévenir tout risque de pression sur les témoins et les victimes".
Les avocats des parties civiles, Mes Frank Berton et Henri de Beauregard, ont annoncé vendredi qu'ils allaient se retourner contre l'Etat, considérant qu'il avait commis une "faute lourde".
"En la matière, on n'a pas le droit à l'erreur. C'est un dysfonctionnement majeur, rarissime de remettre en liberté un homme dangereux", a pour sa part affirmé Me Berton.
En fin de matinée, la garde des Sceaux Rachida Dati a demandé "aux chefs de la cour d'appel de Paris de lui apporter le plus rapidement possible les éléments d'information permettant d'établir les raisons" qui ont conduit à la libération de Jorge Montes.
Au lendemain d'une journée d'action des magistrats pour protester notamment contre le manque de moyens, l'affaire a déclenché un début de polémique vendredi, la CFDT estimant que cette remise en liberté "n'est que la conséquence prévisible d'une très mauvaise gestion des juridictions".
"Cette mauvaise gestion n'est pas due aux acteurs de la Justice. Elle n'est que la conséquence des décisions" de la garde des Sceaux Rachida Dati "et de sa majorité parlementaire", affirme le syndicat dans un communiqué.
Pour le député non-inscrit (ex-UMP) Nicolas Dupont-Aignan, cette affaire est "tout à fait symbolique de l'état du ministère de la Justice".
Face à "un cas de force majeur", à "un danger public" la ministre de la Justice "doit bien évidemment intervenir", a-t-il estimé sur i-Télé.
Dans la réalité rien ne pouvait s'opposer en droit à l'arrêt de la cour d'appel, selon des sources proches du dossier. Les six jours passés en prison entre la décision de la cour et sa libération constituent même une "détention arbitraire", selon Me Patrick Maisonneuve, avocat de M. Montes.
A sa libération jeudi soir, Jorge Montes s'est vu notifier un contrôle judiciaire lui imposant l'obligation de pointer dans un commissariat, de remettre son passeport et lui interdisant notamment de s'approcher de ses victimes.
Mais selon plusieurs sources proches du dossier, la cour n'ayant pas prévu de contrôle judiciaire, il ne peut s'en voir imposer un a posteriori.
Me Maisonneuve a indiqué qu'il pourrait "contester la régularité" de ce contrôle devant la cour d'appel.
AFP.24.10.08
Commentaires
J’espère que monsieur Montes va porter plainte et demander des dommages et intérêts pour les six jours de détention arbitraire qu’on lui a fait subir. Heureusement notre fameuse garde des Sots va sévir comme il se doit.
Je trouve un peu bizarre cette erreur. Si vous regardez votre clavier azerty pour écrire : infirmer il faut commencer par la main droite et confirmer par la main gauche.
Pour avoir fait de la dactylo je sais que l'oeil ne fait que reproduire ce qu'il voit. et mécaniquement les doigts vont se déplacer en fonction de ce que voit l'oeil. Vous pouvez même ne pas regarder l'écran ni le clavier mais seulement le texte que vous devez entrer.
Ou alors vous écrivez au fur à mesure de la dictée mais pourquoi la pensée vous ferez entrer infirmer au lieu de confirmer. J'ai l'air de chercher la petite bête mais je cherche pourquoi entrer un mot disant le contraire de celui que l'on doit mettre. C'est que quelqu'un à un moment ou à un autre a pensé, dit ou écrit ce mot. Peut être parce qu'il ne connaissait pas le sens du verbe infirmer. Donc un manque de vocabulaire quelque part. Je pinaille ! Je cherche le fameux détail.
Chère Mélanie, je pense comme vous : cette erreur est sans doute volontaire et on peur trouver facilement mille raisons à cette « erreur », l’une d’elles s’appelant Dati !
@Abad et Mélanie,
Je ne peux donner trop de détails, mais il y a de très grandes chances que cette erreur soit involontaire.
La désorganisation voulue, pour des raisons idéologiques, du fonctionnement de la justice, est par contre, volontaire.
à mélanie et à abad: ce peut être une ereur "volontaire" contre Dati, mais le texte peut aussi avoir été tapé par une dactylo peu familiarisée avec la langue française.
Pour cette personne, infirmer, c'est confirmer... Comme il ne faut pas être "raciste", on n'a pas relu son texte, en pleine confiance, n'est-ce pas? Ce genre de bévue grossière ne m'étonnerait pas du tout... On sait bien qui a tapé ce texte, tout de même? Les dactylos-secrétaires mettent toujours leurs initiales quelque part sur la page.
Tout cela encore pue la manipulation bobo-pipol-bling-bling !
Vous allez voir un héros nain métisseur intervenir au grand soulagement de la foule télévisuelle. Problème - solution.
@philippe maréchal,
Sarkozy vient de le faire, en effet, alors qu'il n'est nul besoin de l'intervention d'un président de la République pour corriger une erreur matérielle.
@Gaelle,
Il peut s'agir d'une "racinienne" , vu le niveau, voulu, des fonctionnaires de notre pays et la désorganisation ubuesque des juridictions.
Le véritable responsable est le juge qui a signé la décision; mais peut-être ne l'a t-il pas relue, tout simplement; cela ne m'étonnerait pas.
La récupération par Sarkozy est très inquiétante; cet homme est prêt à tout, et heureusement pour une fois, le machin Europe de Bruxelles est là pour mettre un frein à son délire.
Je croirai difficilement que ce mot n'a pas été mis volontairement. Le mot infirmer est beaucoup moins usité que le mot confirmer.
Enfin sarko le sauveur des femmes violentées est là ! je suis rassurée.
@mélanie rault,
En Cour d'appel, le mot infirmer est d'un emploi aussi courant que le mot confirmer.
Amicalement.
De toutes façons, la justice lui a donné une bonne semaine pour quitter le territoire français très discrètement. Il serait bien bête (pardon, Tania) de ne pas en profiter.
@Abad,
Je viens de lire les derniers articles posés sur ce blog et d'autres sites concernant cette affaire, faisant référence à un arrêt de la cour de cassation de 1994(que je ne connais pas), aux termes duquel il résulterait qu'une requête en rectification d'erreur matérielle devant la Chambre de l'Instruction s'avérerait inopérante; même si cet arrêt va dans ce sens, le Parquet Général n' est pas tenu par cet arrêt et aurait pu déposer
une requête plus tôt; il ne l'aurait fait que sur instructions du garde des Sceaux!
Ce sont bien les lois qu'il faut modifier, car personne n'est à l'abri d'une erreur (je continue à penser qu'il s'agit d'une erreur(sauf si un élément inconnu du public serait à l'origine d'une erreur volontaire).
Dans le cas présent, même en cas d'erreur involontaire, on peut parler de faute lourde pour le magistrat qui a signé cet arrêt sans le relire, vu la nature de l'affaire et les conséquence dramatiques qui résultent, ce qu'il ne pouvait ignorer.
Chère Catherine, ce que vous nous dites est ahurissant : une telle erreur ne serait pas facile à corriger ! Imaginons une erreur sur le nom d’un condamné et telle que ce nom erroné soit celui d’un parfait innocent : il faudrait libérer le coupable et jeter en prison l’innocent ! Je sais que cela se voit assez souvent finalement, mais pas pour une faute d’écriture.
Comme vous le dites, c’est la loi qu’il faut changer. Mais pourquoi a-t-on fait des lois pareilles ? Cela me fait penser à ce qu’un juriste m’a dit un jour : «pour chaque loi qui dit une chose, il existe une autre loi qui dit le contraire». Devant mon étonnement, il a ajouté : « c’est en faveur des voyous qui peuvent ainsi se défendre !
Cher Abad,
Je ne connais pas suffisamment la matière pour vous apporter un réponse fiable; moi-même, je suis tombée des nues en lisant l'article posé par Gaelle; j'ai consulté d'autres sites, qui donnent la même version; il faudrait avoir sous la main cet arrêt de la Cour de Cassation.
Cher abad et chère Catherine: oui c'est bien la loi,mais une loi qui date d'un temps où les secrétaires se relisaient et ne faisant de de telles fautes énormes! cependant, il est évident qu'une telle loi doit être rectifiée, car on pourrait mettre en effet le nom d'un innocent à la place de celui d'un coupable! terrifiant! On va le remettre en prison,c'est sûr, mais la question avec ce violeur récidiviste est de savoir où il se trouve jusqu"au 31 octobbre: Il est "innocent", il a le droit de filer!
Il peut même porter plainte: je vais mettre la vidéo de son avocat!
Chère Catherine, les infos au sujet de cette loi proviennent de l'agence France-Presse, l'AFP. On n'invente pas les faits, les événements de l'actualité, mais on en discute ensuite! Cette loi doit être modifiée d'urgence si personne ne relit les arrêts! Et même...
Amicalement