PARIS (Reuters) - Une enquête visant Christine Lagarde a été ouverte jeudi pour "complicité de détournement de biens publics et de faux" à propos d'un arbitrage en faveur de l'homme d'affaires Bernard Tapie en 2008, a annoncé la Cour de justice de la République (CJR).
L'ex-ministre de l'Economie, nommée le mois dernier à la tête du Fonds monétaire international (FMI) en remplacement de Dominique Strauss-Kahn, va être visée par une instruction menée par trois juges indépendants, qui commencera à la mi-août.
Le parquet général de la Cour de cassation entend en effet signer "dès les prochains jours" le réquisitoire introductif, document nécessaire pour démarrer concrètement les investigations.
Susceptible d'être entendue, voire mise en examen, Christine Lagarde, qui a nié toute malversation, avait fait savoir qu'elle ne démissionnerait pas.
Le FMI a réagi à l'ouverture d'une enquête en estimant qu'elle n'empêcherait nullement Christine Lagarde de remplir ses fonctions. L'institution s'est abstenue de tout autre commentaire.
L'avocat de Christine Lagarde, Yves Repiquet, a estimé lui aussi que la procédure n'était "nullement incompatible" avec le rôle de Christine Lagarde au FMI.
"Cette instruction présente un avantage évident: elle permettra de lever définitivement le soupçon abusivement porté contre Mme Christine Lagarde par une poignée de députés d'opposition à des fins politiques", dit-il par ailleurs dans un communiqué.
DIX ANS DE PRISON
La décision d'enquête a été prise par les sept magistrats de la commission des requêtes, instance de la Cour de justice de la République, dédiée aux ministres. Elle répondait à une demande en mai dernier du procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, lui-même saisi par des députés socialistes.
La commission est allée plus loin que le procureur, qui préconisait comme chef d'enquête le délit d'"abus d'autorité", passible de cinq ans de prison. Celui retenu, "complicité de détournement de biens publics", est passible de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende.
Une commission d'instruction de trois juges indépendants de la CJR, présidée par Daniel Farge, conduira l'enquête. Elle aura pour but de dire si Christine Lagarde doit ou non être jugée.
Si la réponse est positive, ce sera par la formation de jugement de la CJR, composée de trois magistrats et quatorze parlementaires (sept députés et sept sénateurs).
La procédure peut durer des années. Christine Lagarde est mise en cause pour avoir choisi en 2007, contre l'avis de ses services, de solder par un arbitrage privé un litige concernant la revente en 1993 d'Adidas, alors contrôlé par Bernard Tapie, par le Crédit lyonnais, alors banque publique.
L'Etat abandonnait ainsi la voie judiciaire où il avait pourtant gagnée en 2006 en cassation, devant la plus haute juridiction du pays. Il est aussi reproché à la ministre d'avoir renoncé à contester, contre l'avis de ses services, le verdict de l'arbitrage, 285 millions d'euros à Bernard Tapie en 2008.
En troisième lieu, une modification en cours de route de la convention d'arbitrage, qui a permis d'accorder finalement 45 millions au seul titre du "préjudice moral", est visée, ce que la commission qualifie de "complicité de faux".
FAVEUR DE SARKOZY
"Le but de ces anomalies était de permettre la libération de fonds publics dans des conditions qui, à nos yeux et à celle de la commission des requêtes, n'étaient pas juridiquement possibles", a dit aux agences de presse le parquet général.
La gauche soupçonne dans cette affaire une faveur due au soutien de Bernard Tapie, ancien ministre de François Mitterrand, à Nicolas Sarkozy lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007.
"Pourquoi le gouvernement a-t-il utilisé une procédure tout à fait inhabituelle, un tribunal privé, pour régler un différend avec Bernard Tapie et au bout du compte faire un énorme cadeau financier qui a choqué tant de Français ?" s'est interrogé jeudi Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, sur BFM-TV.
Des recours ayant été déclarés irrecevables en juillet, Bernard Tapie, qui a conservé environ 210 millions d'euros après apurement du passif fiscal et social, garde l'argent pour l'instant. Mais, selon le parquet général, une remise en cause de chèque serait possible un jour si la CJR établissait en bout de procédure que l'arbitrage était délictuel.
D'autres procédures sont conduites en parallèle de l'enquête de la CJR sur ce dossier, une enquête de police sur deux hauts fonctionnaires ayant exécuté les ordres de la ministre et une poursuite des mêmes devant la Cour de discipline budgétaire.
Édité par Patrick Vignal et Gilles Trequesser
Source Yahoo Actualités - 04/08/11
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