La réquisition, remède limité au mal-logement

Par Marie Bartnik Mis à jour le 28/12/2012 à 15:57 | publié le 28/12/2012 à 15:13

Crédits photo : Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro

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FOCUS - Selon la ministre du Logement, Cécile Duflot, les réquisitions prévues n'aboutiront finalement pas avant la fin de l'hiver. Le nombre d'hébergements potentiellement créés est faible.

Pour lutter contre le fléau du mal-logement, le gouvernement est prêt à sortir l'artillerie lourde. La ministre du Logement, Cécile Duflot, avait annoncé début décembre qu'elle procèderait à des réquisitions «dans les jours qui viennent». A Paris, 44 bâtiments vacants ont été identifiés, et des lettres recommandées envoyées le 5 décembre aux propriétaires visés. Mais jeudi, au micro d'Europe 1, la ministre concèdait que la procédure, «longue et complexe», n'aboutirait finalement pas avant la fin de l'hiver. «Aucun responsable politique n'ouvre un bâtiment au pied-de-biche. Cela s'appelle un Etat de droit», a expliqué Cécile Duflot, en réponse aux revendications de l'association Droit au Logement (DAL). Lefigaro.fr fait le point sur cette procédure lourde, à ce jour peu utilisée.

• En vertu de quoi l'État peut-il réquisitionner un logement?

L'arsenal juridique français prévoit deux procédures de réquisition. La première, issue d'une ordonnance de 1945, a été utilisée à de multiples reprises au lendemain de la guerre pour faire face à la pénurie de logements, puis pour loger des rapatriés d'Algérie. Elle a été utilisée pour la dernière fois en 1995, à l'initiative du gouvernement Juppé. Elle permet de loger des personnes identifiées par le maire. Les logements réquisitionnés peuvent aussi bien appartenir à une personne morale (une banque par exemple) qu'à un particulier, et doivent être vacants depuis au moins six mois.

Mais «le gouvernement Jospin a voulu accroître l'efficacité des réquisitions, et fait voter une nouvelle loi sur le sujet en 1998», explique Gilles le Chatelier, avocat associé du cabinet Adamas. Principales modifications: les propriétaires particuliers ne sont plus concernés, et les logements ne sont plus attribués à un individu identifié mais à un gestionnaire - collectivité locale, organisme HLM... -. «L'ordonnance de 1945 était faite pour remédier à une situation d'urgence. La loi de 1998 rend la procédure plus pérenne et plus efficace», estime l'avocat.

C'est à cette dernière loi que Cécile Duflot se réfère. Au grand dam de l'association Droit au Logement (DAL) qui juge la procédure issue de l'ordonnance de 1945 plus rapide et moins contraignante.

• Quelles sont les conditions requises?

Le bâtiment visé doit avoir été inoccupé depuis 18 mois, et même 12 mois quand la loi Duflot aura été promulguée. Avant de procéder à la réquisition, le préfet - décisionnaire - doit s'assurer par un inventaire que l'appartement est bel est bien inoccupé. «Les agents chargés de l'inventaire ont accès à la consommation d'eau, de gaz, d'électricité du bâtiment, et peuvent exiger des renseignements auprès des services fiscaux», explique Yves Claisse, avocat en droit public chez Claisse & associés. C'est à ce type d'inventaire qu'ont procédé récemment les préfectures de Paris, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côtes d'Azur. La décision de réquisition doit ensuite être notifiée au propriétaire, qui a deux mois pour y répondre. «S‘il est malin, il peut allonger ce délai en faisant valoir son intention de mettre fin à la vacance, ou en présentant un devis de travaux», précise l'avocat. Avec la loi Duflot, les travaux annoncés par le propriétaire peuvent être réalisés dans un délai de deux ans.

• Un loyer fixé par décret

Un décret paru ce vendredi au Journal officiel fixe le montant des loyers des logements réquisitionnés. Leur niveau est bien en-dessous des prix du marché: à Paris et dans ses communes limitrophes, le loyer est fixé à 5,96 euros le m2, soit 298 euros pour un appartement de 50 m2. Le loyer est fixé à 5,10 euros le m2 dans le reste de l'agglomération parisienne, et 4,25 euros ailleurs. Le propriétaire a droit à une indemnisation: mais au montant du loyer perçu, peuvent être déduits les sommes déboursées pour remettre le logement en l'état, ou encore des frais de gestion.

• La réquisition est-elle une procédure d'urgence?

Cécile Duflot l'a reconnu au micro d'Europe 1: la réquisition est «une procédure longue». Outre le délai incompressible de deux mois après la notification au propriétaire, le gestionnaire doit souvent, une fois les bâtiments réquisitionnés, réaliser des travaux pour les rendre propres à l'habitation. S'il s'agit de créer des hébergements collectifs, il faudra par exemple installer des équipements sanitaires en conséquence, s'il s'agit de bureaux, les transformer... Puis sélectionner les futurs habitants. Autant d'étapes qui prennent du temps. «Les bâtiments réquisitionnés actuellement ne seront pas habitables cet hiver», estime Yves Claisse.

• Cette mesure est-elle efficace contre le mal-logement?

Les associations qui luttent contre le mal-logement réclament pour la plupart une réquisition des logements vacants. C'est le cas des collectifs Droit au Logement (DAL) et Jeudi Noir, ou encore de la fondation Abbé Pierre. Ces associations mettent en évidence que des logements manquent alors que d'autres sont inoccupés. «Il faut faire feu de tout bois», justifie Patrick Doutreligne, directeur général de la Fondation Abbé Pierre. Pour l'association, qui prône avant tout des mesures plus structurelles, il s'agit d'un «outil qui peut contribuer, dans un temps limité, à lutter contre le mal-logement en offrant un nombre de logements limité. Quelques dizaines ou quelques centaines tout au plus. Mais ce n'est pas une politique du logement». Un avis partagé par Julien Damon, professeur à Sciences Po et auteur de «La Question SDF» aux Presses Universitaires de France. «C'est une mesure essentiellement symbolique», estime-t-il. De surcroît «rarement efficace», car les logements vacants ne sont pas forcément situés dans les zones où le logement manque, et la procédure coûte cher. «L'Etat doit avant tout mettre à disposition son patrimoine», juge Julien Damon.

Le Figaro