Contrairement à ce qu'a annoncé le parole de l'Elysée, hier matin, Cécilia Sarkozy ne peut se soustraire à la convocation des parlementaires. Une ordonnance de 1958 le prévoit. Patrick Devedjian a tenté ce matin d'enrayer la polémique qui s'annonce.
«Première dame de France, ce n'est pas une fonction». Par cette phrase, hier matin, le porte-parole de l'Elysée David Martinon a expliqué le statut de Cécilia Sarkozy, citoyenne comme les autres puisque n'ayant pas de fonction officielle. Un peu plus tôt, le même excluait que l'épouse du président de la République soit entendue par la commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera constituée à l'automne pour comprendre les enjeux et les accords, s'il y en a eus, qui ont activé la libération des infirmières et du médecin bulgares condamnés à mort en Libye.
Malgré les arguments avancés pas l'Elysée, à savoir la séparation des pouvoirs, Cécilia Sarkozy ayant été, en Libye, l'envoyée spéciale de son président de mari, un texte de loi prévoit au contraire l'impossibilité pour quiconque de se soustraire à une convocation d'une CEP.
Le 8 août dernier, Jean-Marc Ayrault formulait, au nom du groupe socialiste qu'il préside à l'Assemblée, le préalable administratif à la constitution de ce groupe d'enquête. Il préconisait l'audition de toute personne ayant participé à la gestion du dossier, soit Claude Guéant, le secrétaire général de l'Elysée, et Cécilia Sarkozy, qui tous deux, après avoir rencontré le colonel Khadafi, avaient rapatrié en Bulgarie les détenus enfin libres.
Alors que, selon David Martinon, «Claude Guéant est impatient d'éclairer la représentation nationale sur l'histoire de cette mission», «il paraît inconstitutionnel que (Nicolas Sarkozy) puisse répondre à la commission d'enquête parlementaire (...). Par extension, madame Sarkozy, puisqu'elle était son envoyée personnelle, tombe sous la même règle».
L'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est pourtant très claire. L'article 6 dispose que «toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation (...) du président de la commission». A défaut de comparaître, de prêter serment, ou de transmettre des documents, la personne que les députés voulaient entendre est, dit encore l'ordonnance, «passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7.500 euros» devant un tribunal, qui peut aussi interdire à ce contrevenant d'exercer ses droits civiques.
Première dame de France «n'étant pas une fonction», ni un statut, Cécilia Sarkozy devra donc, si la loi est respectée, répondre à la réquisition des parlementaires.