Profitant du cas de Bruno Cholet, ce délinquant sexuel soupçonné du meurtre de l’étudiante suédoise Susanna Zetterberg, pour communiquer sur l’arsenal législatif contre les récidivistes, Rachida Dati s’est un peu pris les pieds dans le tapis hier. Afin de souligner l’efficacité des nouvelles lois, la garde des Sceaux a en effet affirmé que la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 «a déjà été appliquée à trois reprises». Rappelons que cette loi vise à maintenir internés des détenus particulièrement dangereux une fois qu’ils ont effectué une peine de quinze ans minimum.
L’affirmation de la ministre semblait surprenante puisque le Conseil constitutionnel a refusé que cette loi soit rétroactive. Elle ne pourra concerner que des personnes condamnées après le 25 février 2008, et donc pas avant quinze ans.
En réalité, les trois applications évoquées par Rachida Dati ne concernent pas le cœur de la loi, mais un volet annexe sur la libération conditionnelle de détenus condamnés à perpétuité. Or Bruno Cholet, en dépit de son lourd parcours judiciaire et de la vingtaine d’années qu’il a déjà passées derrière les barreaux, n’a jamais été condamné à perpétuité. Rachida Dati faisait précisément allusion à une disposition de la nouvelle loi selon laquelle une commission pluridisciplinaire (réunissant magistrats, avocats, psychologues) examine la dangerosité d’un détenu à perpétuité qui demande, après dix-huit ans minimum de détention, une libération conditionnelle. Trois détenus, deux à Paris et un à Rennes, ont saisi cette commission. Par ailleurs, à l’origine, la décision du tribunal d’application des peines devait être subordonnée à l’avis de cette commission. Mais le Conseil constitutionnel, au nom de l’indépendance du pouvoir judiciaire, a rendu cet avis seulement consultatif.
Plutôt une grosse imprécision qu’une vraie boulette, la sortie de la garde des Sceaux témoigne en tout cas d’un empressement à exploiter les faits divers qu’a sans doute apprécié Nicolas Sarközy, grand amateur de cette technique de communication politique. Mais le profil exemplaire de Bruno Cholet en matière de délinquance sexuelle multirécidiviste est, il est vrai, tellement tentant.
(Libération)
Commentaires
Comme d’habitude les articles de libération sont filandreux et difficilement compréhensibles. On croit comprendre qu’à cause de la non rétro-activité, cette loi ne pourra pas s’appliquer avant quinze ans, sauf pour les condamnés à perpétuité pour lesquels la rétroactivité semble donc avoir été accordée. Et on découvre à cette occasion qu’elle est en fait favorable aux condamnés puisque ce sont eux-mêmes qui y ont recours ! Bravo ! On a donc tout intérêt à être condamné à perpétuité ! C’est sans doute ce qu’à compris Cholet !