La responsabilité pénale dès l'âge de 12 ans
C'est ce que préconise le rapport de la commission lancée par la garde des Sceaux Rachida Dati pour réformer la justice des mineurs. Présidée par André Varinard, cette instance doit rendre son rapport à la ministre de la Justice le 3 décembre en vue d'un prochain projet de loi annoncé pour juin 2009.
Pour la commission Varinard, composée notamment de magistrats, d'éducateurs et de parlementaires, fixer l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans se justifie "au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile". La détention provisoire pour des crimes à partir de 12 ans sera donc possible. Actuellement, la responsabilité pénale doit être établie par le juge en charge du dossier, avec un critère subjectif, celui du discernement. Par ailleurs, pour les mineurs avant l'âge de 12 ans, le rapport suggère au ministère de créer un statut particulier pour leur audition. Le jeune pourrait être retenu pour une durée de 6 heures, renouvelable une fois.
Nouvelle gradation des sanctions
Le rapport propose en outre des sanctions plus rapides et plus fermes. L'âge de la majorité pénale - lorsqu'on ne relève plus des tribunaux spécialisés pour enfants et qu'on encourt la même peine qu'un adulte - serait abaissé de 18 à 16 ans pour les récidivistes. Autre mesure proposée : la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, compétent notamment pour juger "les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs poursuivis avec des majeurs et les mineurs de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive". D'autre part, un "tribunal des mineurs à juge unique" pourrait être mis en place pour juger "des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement", propose la commission. Une nouvelle gradation des sanctions est aussi proposée avec des mesures comme la "déjudiciarisation de la première infraction", la responsabilisation des parents par la création d'une infraction de non-comparution, ou encore l'instauration d'un avertissement final à l'issue duquel la saisine du juge des mineurs deviendra obligatoire.
À l'annonce de ces différentes mesures préconisées par le rapport de la commission, Rachida Dati s'est empressée de justifier une telle réforme et de mettre les points sur les "i". "Responsabilité pénale ne veut pas dire incarcération. Il faut faire la nuance", a-t-elle précisé. Et d'ajouter aussitôt : "On va attendre le rapport et on verra bien si on retient ça."
Fronde des syndicats
Mais ces propositions sucitent déjà de nombreuses critiques. Le durcissement de la justice des mineurs ainsi que l'avancement en France de 13 à 12 ans de l'âge légal d'un emprisonnement pour un crime sont au coeur des revendications des syndicats de magistrats. "Ce rapport n'est pas en conformité avec un certain nombre d'accords internationaux, comme la Convention internationale des droits de l'enfant", a estimé Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Pour la présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux, "on est dans cette politique du tout-pénal qui oublie complètement qu'un mineur peut être un délinquant mais qu'il est surtout "un être en construction"". De son côté, le principal syndicat d'éducateurs judiciaires, le SNPES-PJJ, a annoncé qu'il déposerait un préavis de grève la semaine prochaine, sans doute le 3 décembre, lorsque seront rendues les conclusions de la commission Varinard.
Au 1er octobre dernier, 673 mineurs étaient incarcérés en France. Les condamnations pour des crimes, notamment sexuels, concernent chaque année une poignée d'adolescents de moins de 13 ans et quelques centaines de jeunes âgés de 13 à 18 ans. Concernant l'importance du phénomène de la délinquance des mineurs, l'analyse varie.
Le ministère de la Justice fonde son projet sur des chiffres qui montrent, selon lui, que le phénomène a explosé. Alors qu'en 1945, un mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, la proportion est passée à 1 sur 30 en 2006, plaide-t-il. Il s'agit à 43 % de vols, à 22 % de violences et à 34 % d'"atteintes à la paix publique", ce qui comprend les affaires de drogue.
Le Point - 29.11.08
Un emplâtre sur une jambe de bois? La véritable solution ne réside évidemment pas dans ces mesures, déjà contestées par les immigrationistes.
Commentaires
La priorité absolue ne devrait pas être le délinquant mais les victimes potentielles. Quel que soit l'âge de "l'être en construction." Voyez comment ces accords "internationaux" nous lient les mains et sont utilisés comme prétextes par l'oligarchie francmaco-marxisante qui nous impose sa loi.
Au diable les "accords" non contractés par nous et les voyous qui violent nos filles et nous terrorisent dès leur plus jeune âge.
"au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile". : mais personne ne se pose la question du pourquoi et du comment de cette évolution ? En fait tout le monde le sait, mais fait semblant de ne pas s’en apercevoir, car les lois Gayssot, etc. nous interdisent de le dire. Aucune solution n’est donc possible. Alors on invente des excuses, toutes les unes plus idiotes que les autres, et on concocte des lois pour faire semblant de faire quelque chose et endormir le bon peuple qui gobe tout !
Coup d'épée dans l'eau, comme d'habitude, suite à des incidents médiatisés. On surfe sur les émotions. Mais le problème, comme le dit"voyageur", ce sont les victimes.
Quand allons nous arrêter d'adopter un profil de victime?
Quand les victimes se feront justice elles mêmes, devant cette injustice?
Quand allons nous nous réveiller?
Tout ce remue ménage, tout ce bla-bla-bla, tout ce cinéma pour faire croire au petit peuple de France que leur "vivre ensemble" est encore possible !
A part détruire le pays et se maintenir au pouvoir (enfin sous les ordres de leurs maîtres cornus) ces bobos "élus" de la démoncratie sont des incapables, des lâches et des traitres.
Arauris, le jour approche où les Français debouts vont adopter l'antique méthode à laquelle ils ont renoncé (/on leur a fait renoncer contre promesses de lendemains qui chantent) et appliquée par les colons des enclaves étrangères qui ne sont pas passés par la case civilisation :
- formation de groupe de défense discrets.
- neutralisation et dissuasion des prédateurs.
- "je n'ai rien vu, je n'ai rien entendu, je ne sais rien" pour les témoins ethniquement conscients et solidaires.
Eventuellement :
- dissuasion des collabos et "témoins à charge".
Le jour où les gens auront de nouveau plus peur de la justice immanente que des prédateurs, la tranquilité reviendra.