Le rejet d’une procédure d’exception et de la double peine
Surprise au Parlement, jeudi 9 avril. L’Assemblée nationale a rejeté le texte “protection de la création sur internet” qui prévoyait de contrôler Internet au prétexte de sanctionner le téléchargement privé. Ce filtrage légalisé était confié à une instance aux mains du pouvoir élyséen et des majors du disque. Le pouvoir politique entendait ainsi instaurer une procédure quasi d’exception mi pénale-mi civile qui ignorait le principe du contradictoire.
Il assortissait ce contrôle d’une double peine pour les « contrevenants »: la coupure d’internet pour un an et l’obligation de payer son abonnement malgré la coupure.
A main levée, une majorité de députés viennent de rejeter le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) de mardi dernier, alors qu’il avait été voté plus tôt dans la matinée au Sénat.
Le résultat a été de 21 voix contre (dont Nicolas Dupont-Aignan) et 15 pour.
Le grand bug parlementaire: erreur fatale
Ce rejet est un échec politique majeur pour le Président de la République qui s’était engagé directement en acceptant explicitement le principe d’un procureur privé à sa botte et d’une justice parallèle aux mains du lobby des distributeurs et des «majors ».
C’est également un échec personnel pour Mme Albanel qui, après Jego, Darcos et les autres rejoint la liste, décidément très longue, des ministres incompétents.
Aujourd’hui, il appartient au Président de tirer les conséquences de ce désaveu parlementaire cinglant et de couper la connexion ministérielle de Christine Albanel...
Jean Guiraud -AMI-France -09/04/09
Commentaires
échec tout relatif, ils représenteront la loi et cette fois-là obligeront les députés à être présents.
Le problème révélé par cette affaire avait déjà été mis en lumière par le FN en son temps, c'est l'absentéisme des députés dès que les caméras de la télé sont éteintes.
Au prix où on les paye, il est quand même extraordinaire qu'on puisse voter des textes sans qu'un quorum d'au moins les 3/4 ne soit pas atteint, 2 ou 3 absences valant déchéance de plein droit.
Cela montre bien combien nos chers élus ont de la considération pour leurs concitoyens. Dès jeudi, ils étaient tous partis en grand week-end !
D’accord avec Paul-Emic qui souligne l’incompétence et la veulerie de ces députés.
Cette loi est de l’hypocrisie pure et simple: on déclare tout à fait arbitrairement que ces téléchargements sont illégaux ! En quoi le sont-ils ? En vertu de quoi ? C’est Dieu qui a inspiré le nain et lui a expliqué que les téléchargements étaient illégaux ? Comparons ce qui est comparable. Il faudrait qu’il nous explique pourquoi les médicaments génériques qui sont aussi des copies de véritables découvertes et inventions de grands savants seraient légaux et pas des copies musique ? On ne pourrait pas discuter de cela et comparer les droits de propriété des médicaments génériques ou des brevets industriels et ceux de ce genre de musique ? On peut en dire autant des fameuses contre-façons des articles de modes !
Ces décisions sont complètement arbitraires.
En réalité cela cache une autre volonté : la censure d’internet qui est le seul espace de liberté qui nous reste, la presse et la télé étant depuis longtemps sous contrôle des lobbies qui n’existent pas!
Ils représenteront cette loi scélérate une fois les éléctions passées.
@abad : Ce n'est bien sur pas Dieu qui a inspiré le nain maléfique au nez disgracieux, c'est Olivennes (stein) - ancien patron de la FNAC et Albanel !
@Paul Emic : Vous avez raison, ces "élus" sont pour la pluspart des bobos puants.
Bien sur, ils vont faire passer cette loi minable, mais elle ne servira à rien sinon à créer des postes à quelques relations et kollabos malsains.
Mais combien de fois peut-on faire repasser une loi déjà votée parce qu'ON en est mécontent?
J'avoue ne plus savoir... - une loi peut en défaire une autre, bien sûr...
il n'y a à ma connaissance aucune limite au nombre de fois où l'on peut représenter une loi. Tout est dans l'usage et dirons nous dans une certaine conscience de l'indécence.
On sait que que ce sentiment est complètement absent chez les nouveaux riches qui nous gouvernent.