La Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, considérant qu'elle ne présentait pas "un caractère sérieux", indique cet arrêt transmis samedi à l'AFP.
"L'incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité", selon la Cour de cassation.
Dès lors, ajoute-t-elle, la répression de cette infraction "ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'expression et d'opinion". La Cour n'a donc pas jugé utile de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
La procédure de la QPC permet depuis le 1er mars à tout justiciable de contester devant les tribunaux une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les juridictions transmettent ensuite les dossiers à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat, chargés de les soumettre à leur tour, le cas échéant, au Conseil constitutionnel.
En l'occurrence, l'affaire concerne des propos de Jean-Marie Le Pen publiés en janvier 2005 par le journal d'extrême droite Rivarol, minimisant les crimes des nazis sous l'Occupation.
M. Le Pen avait déclaré: "En France du moins, l'Occupation allemande n'a pas été particulièrement inhumaine, même s'il y eut des bavures, inévitables dans un pays de 550.000 kilomètres carrés".
Le 8 février 2008, le tribunal correctionnel de Paris avait reconnu le président du Front national coupable de "complicité d'apologie de crimes de guerre" et de "contestation de crime contre l'humanité". La cour d'appel de Paris avait confirmé cette condamnation le 21 janvier 2009. Les représentants de Rivarol ont soulevé une QPC avec l'appui de M. Le Pen.
La loi Gayssot du 13 juillet 1990 a instauré le délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité.
Le Point - 08/05/10
Commentaires
Qu'ils partent dans l'espace d'où ils sont venus et le peuple de France sera délivré de ses chaînes.
Toute la magistrature est sioniste.
Ou FM , ce qui revient à la même source de pollution de notre Patrie.
Qu'ils continuent à mettre un couvercle de plomb sur la vérité; même si elle n'est pas dite, elle est déjà connue d'une minorité et sera révélée quoi qu'il en soit !
La loi Gayssot continuera de poser des problèmes que j'ai exposés dans cet article :
http://laconnaissanceouverteetsesdetracteurs.blogspot.com/2010/04/larticle-gayssot.html
Quant à la décision de la Cour de cassation, elle amène à s'interroger sur le partage du contrôle de constitutionnalité entre la CC et le CC (Conseil constitutionnel)
Il semble que la Cour de cass' ambitionne la fonction de Cour suprême.