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Les étrangers ne seront plus incarcérés pour le seul refus de reconduite

 

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Cour de Luxembourg - (Cliquez sur les photos)

LE POINT.FR

La France ne va plus incarcérer les étrangers au seul motif de refuser d'être reconduits à la frontière, en application d'un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne, selon une circulaire diffusée jeudi par la Chancellerie.

 La Cour de Luxembourg, saisie par un tribunal italien, a jugé le 28 avril illégale la détention d'un migrant en situation irrégulière s'il refuse de quitter le pays. Cet arrêt, estime en revanche la Chancellerie, ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base de l'article 621-1 du Ceseda (code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile), ni aux mesures de rétention qui peuvent en découler. Dans ce cas, la chancellerie recommande de formuler des appels, voire des pourvois en cassation contre les décisions des juges de ne pas prolonger la rétention.

Afin de se conformer à la décision de la CJUE, la circulaire demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qu'en cas de "comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement".

 Le texte cite aussi "les comportements visant à faire échec à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement par l'autorité administrative lorsque a été préalablement mis en oeuvre le placement en rétention". "Il conviendra désormais, avant toute poursuite fondée sur l'article 624-1 du Ceseda de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement", recommande la circulaire.

Selon le texte, l'arrêt européen a produit "des divergences d'interprétation entre diverses cours d'appel" en France où le séjour illégal et la soustraction à la reconduite sont passibles de prison.

 En application de cet arrêt, des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse et d'autres, défavorables, ont été prononcées à Paris et Marseille. L'arrêt de la CJUE découle de la "directive retour" européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. La rétention administrative est l'ultime recours, selon cette directive qui considère l'emprisonnement incompatible avec l'objectif d'éloigner un étranger.

12/05/11

 

Commentaires

  • L'Europe = MERE MAQUERELLE bruxelloise.

    Nations Européennes = PUTAINS soumises, honteuses et méprisables pétasses.

    Le maquerellage poussé à ce point va faire exploser les cimetières où nos Anciens se retournent dans leurs tombes, honteux de nous avoir comme descendants, descendus plus bas que terre, au niveau de la M....

  • Quel bel exemple de cathédrale juridique byzantine et inextricable concoctée à nos frais par les juristes mondialistes dont les inventions de l'esprit retors ne connaissent plus de limite !
    La simple lecture est prévue à l'évidence pour décourager toute velléité d'action :
    "Il conviendra désormais, avant toute poursuite fondée sur l'article 624-1 du Ceseda de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement", recommande la circulaire.

    Mais nous avons tout notre temps, les tribunaux sont libres, il faudra "s'attacher" !!!
    Une nouvelle pompe aspirante en quelque sorte. On prend vraiment les Européens pour des veaux !

  • @ Décée: "Pour qui sonne le glas?" est-on tenté de dire en lisant cette prose juridico-mondialiste qui cherche à enrober leur acte criminel: la destruction de l'Europe, son asservissement, le bris de ses dernières armes contre une invasion mortelle.

    Avez-vous regardé les sinistres photos de cette cour de justice de Luxembourg? C'est là, dans ces bâtiments froids et hideux, qu'ILS préparent notre destin, malheureux Européens que nous sommes!

  • un nouveau verset du plan , dont les instigateurs sont dans l,ombre!!
    mais certains de nos compatriotes sont heureux , ils ont le pain et les jeux!!
    salutations.

  • un nouveau verset du plan , dont les instigateurs sont dans l,ombre!!
    mais certains de nos compatriotes sont heureux , ils ont le pain et les jeux!!
    salutations.

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