PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel français a pris une décision teintée de politique en jugeant inutile de réviser la Constitution pour ratifier le traité européen de discipline budgétaire, un coup de pouce à la zone euro et un soulagement pour François Hollande.
L'aréopage de 12 "Sages" - nommés par les présidents de la République successifs ainsi que par ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat, auxquels il faut ajouter les anciens chefs de l'Etat - était pratiquement au complet jeudi pour se pencher sur le "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" (TSCG) adopté en mars dernier.
Seuls Nicolas Sarkozy, qui a négocié ce texte et qui ne voulait pas être juge et partie et Jacques Chirac, dont la santé est fragile, étaient absents.
Mais Valéry Giscard d'Estaing, 86 ans, avait tenu à être présent dans ce cénacle composé pour l'essentiel de juristes désignés par des personnalités de droite, y compris l'ancien ministre socialiste Michel Charasse nommé par Nicolas Sarkozy.
Leur décision, qui permet d'inscrire en droit français une "règle d'or" interdisant les déficits sans passer par une révision de la Constitution, a stupéfait les opposants à un traité qui, selon eux, impose une austérité sans fin et un contrôle des budgets par les institutions européennes.
"Il y a quand même manifestement une restriction de souveraineté supplémentaire", a déclaré vendredi sur Europe 1 Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste au Sénat, qui a annoncé qu'il voterait contre le traité lorsqu'il sera présenté au Parlement le mois prochain.
"PIROUETTE" CONSTITUTIONNELLE ?
Le Parti de gauche, qui veut un référendum sur ce texte négocié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, se dit "stupéfait" de cette décision, "dès lors que le traité 'Merkozy' implique un abandon de souveraineté du parlement national sur le budget".
Facteur aggravant pour la "gauche de la gauche", François Hollande n'a pas réussi à renégocier ce texte comme il l'avait pourtant promis, n'obtenant qu'un pacte de croissance séparé.
Pour le député UMP Jacques Myard, les membres du Conseil constitutionnel ont effectué une "pirouette" lorsqu'ils "feignent de croire" à l'absence de limitation de souveraineté.
Même analyse à l'extrême droite, où Florian Philippot, vice-président du Front national, juge "très surprenant que le traité européen ait été jugé constitutionnel".
Des partisans du traité doivent aussi être surpris.
Le président socialiste de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, avait fait en juillet sur son blog une analyse très fine de ce texte pour en tirer une conclusion sans appel : "Il paraît difficile de constater que le TSCG ne porte pas atteinte aux 'conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale'".
L'obligation de plafonner le déficit structurel à 0,5% du PIB - la "règle d'or" - sous peine de sanctions "aura évidemment pour effet de limiter les compétences des pouvoirs publics constitutionnels (gouvernement et Parlement), estimait-il.
La nécessité pour un Etat en déficit excessif de fournir un plan de réformes structurelles soumis à approbation du Conseil européen réduit aussi la souveraineté nationale, poursuivait Jean-Jacques Urvoas, pour qui il en va de même du recours à la majorité qualifiée pour bloquer des sanctions.
DES DOUTES AU PS
Enfin, notait le président de la commission des lois, le TSCG n'ayant pas été signé par l'ensemble des pays membres de l'Union européenne (le Royaume-Uni l'a refusé), ce traité n'est pas couvert par le titre XV de la Constitution française, par lequel la France consent des transferts de compétences à l'UE.
Selon des députés socialistes, Jean-Jacques Urvoas, un enseignant de droit constitutionnel, s'était fait "taper sur les doigt" par l'Elysée, qui martelait qu'une simple loi organique - supérieure à la loi ordinaire mais ne nécessitant qu'une majorité simple à l'Assemblée et au Sénat - suffisait.
Le Conseil constitutionnel a adopté la même position, estimant que la France était déjà tenue par les règles de discipline budgétaire adoptées dans le passé par l'UE.
Le nouveau traité "ne procède pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire" et "ne porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale", a-t-il écrit dans sa décision.
Si une révision de la Constitution est bien une possibilité pour le conseil, le gouvernement peut se contenter d'une loi organique, le traité prévoyant que les Etats peuvent "garantir de quelque autre façon" le respect des règles.
Pour le président UMP de la commission des Finances à l'Assemblée, Gilles Carrez, "la règle d'or va se transformer en règle molle", puisqu'il n'y aura aucune contrainte sur les niveaux de recettes et de dépenses dans un contexte où la France présente un niveau préoccupant de déficit public et de dette.
Comme toujours, les "Sages" se défendront d'avoir agi pour des motifs politiques en prenant cette décision.
Pourtant, ce n'est pas la première fois que le Conseil constitutionnel met le droit entre parenthèses.
Son ancien président entre 1995 et 2000, le socialiste Roland Dumas, admet aujourd'hui que les "Sages" auraient dû censurer les comptes de campagne d'Edouard Balladur en 1995.
Ces derniers présentaient selon lui d'importantes entrées d'argent injustifiées qui sont d'ailleurs à l'origine d'une enquête judiciaire en cours. Mais il aurait alors fallu censurer aussi ceux que Jacques Chirac, qui a été élu.
L'INTÉRÊT DE L'ÉTAT
Roland Dumas reconnaît dans un livre paru en 2011 ("Coups et blessures") qu'il aurait fallu invalider les comptes de campagne des deux candidats, mais la France se serait alors retrouvée sans président et risquait d'entrer "en guerre civile".
"Il en allait de l'intérêt de l'Etat et de la sauvegarde de la paix publique", écrit-il pour justifier d'avoir fait pencher la balance en faveur de l'approbation de ces comptes.
"L'intérêt de l'Etat" était-il en danger jeudi devant le Conseil constitutionnel composé de partisans de l'intégration européenne, comme Valéry Giscard d'Estaing, l'ancien commissaire européen Jacques Barrot ou encore Hubert Haenel, membre de la convention qui a débouché sur la Constitution européenne ?
En matière de politique intérieure, pas vraiment.
Certes, François Hollande voulait éviter à tout prix de passer par une révision du texte fondamental pour ne pas réveiller la fracture provoquée à gauche par le débat sur la Constitution européenne en 2005, rejetée par référendum.
Mais l'opposition de droite était prête à faire l'appoint pour réunir la majorité requise des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, ce qui aurait été gênant mais pas critique pour une majorité socialiste par ailleurs solide.
En revanche, toute incertitude sur la ratification du traité européen, a fortiori dans un pays aussi important que la France, est un facteur de risque pour la zone euro, qui est déjà déstabilisée par les difficultés de l'Espagne et de l'Italie.
Désormais, la ratification de ce texte, qui doit l'être par 12 des 17 pays de la zone euro pour entrer en vigueur, est en bonne voie et ce seuil devrait être franchi avant fin 2013.
"La décision du Conseil constitutionnel ouvre une nouvelle voie pour la France et l'Europe", a estimé la première secrétaire du PS, Martine Aubry.
Edité par Gilles Trequesser
Yahoo!Actu - 10/08/12
