Hausse des PV de 17 à 35 euros !

Et si les amendes de stationnement passaient de 17 à 35 euros ? C'est la piste évoquée mercredi par Jean-Marc Ayrault pour financer une partie du Grand Paris Express. Rémy Jeaussaume, avocat spécialiste du droit automobile, explique à MYTF1News toutes les raisons qui rendent cette mesure quasi-impossible.

Dans son discours sur le Grand Paris Express, mercredi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé que deux milliards d'euros restaient encore à trouver pour financer le projet et que, parmi les réflexions menées par le gouvernement pour trouver cet argent, figure l'étude de "la hausse des amendes forfaitaires de stationnement au bénéfice des autorités organisatrices de transport". Elles pourraient passer de 17 à 35 euros. MYTF1News a interrogé un avocat spécialisé dans la défense des droits des automobilistes pour savoir ce que le gouverment avait le droit de faire ou ne pas faire.

TF1 NEWS : Le gouvernement envisage d'augmenter le tarif des amendes de stationnement pour aider au financement du Grand Paris Express. Est-ce possible ?
Rémy Jeaussaume, avocat, président de l'Automobile club des avocats : Tout dépend ce que décide de faire le gouvernement. Soit il opte pour une harmonisation des PV au plan national, c'est-à-dire que l'amende de stationnement passe de 17 à 35 euros pour tout le monde. Dans ce cas, on reste sur une qualification pénale, et c'est tout à fait possible, le gouvernement peut faire ce qu'il veut. En revanche, si le gouvernement venait à décider de différencier le coût de l'amende selon que l'on est à Paris, Marseille ou Avignon, alors il y aura un problème de droit évident, puisque tous les citoyens doivent être égaux devant la loi et devant l'application de la loi et de la sanction. Troisième solution, le gouvernement peut décider de dépénaliser les infractions au stationnement.

Si l'amende de base passe de 17 à 35 euros, il va falloir augmenter mécaniquement le prix de toutes les autres amendes

Dans tous les cas, ce qui n'est pas dit aujourd'hui, c'est que si vous augmentez l'amende de base de 17 à 35 euros, il va falloir augmenter mécaniquement le prix de toutes les autres amendes. Aujourd'hui, par exemple, l'amende pour stationnement gênant s'élève à 35 euros. Le stationnement gênant étant plus grave que le défaut de paiement, vous devez obligatoirement maintenir une graduation dans les sanctions, donc il faudra en élever le tarif, etc...

TF1 News : Quelles seraient les conséquences d'une dépénalisation des infractions au stationnement ?
R.J. : Il faudrait transformer l'infraction pénale en infraction fiscale. Ce serait alors les collectivités locales qui se verraient attribuer dans leur champ de compétence le recouvrement d'un impôt nouveau, comme elles le font déjà pour les ordures ménagères ou les impôts fonciers. Il est vrai que vous ne payez pas les mêmes taxes selon la ville où vous résidez, donc chaque commune pourrait faire ce qu'elle veut.

Sauf que là encore on tomberait sur un problème juridique de fond qui est qu'on ne peut pas débaptiser une infraction pour la faire passer de la sphère pénale à la sphère fiscale d'un coup de passe-passe et ainsi permettre aux autorités de faire n'importe quoi. Là-dessus, la Cour européenne des droits de l'Homme est très claire depuis longtemps : ce qui compte ce n'est pas l'appellation que l'on donne à une sanction, mais ce que subit l'automobiliste en tant que tel. Or, le préexistant, c'est que le défaut de paiement de stationnement est une infraction pénale.

On ne peut pas attribuer à des dépenses particulières des recettes particulières

TF1 News : Donc, sauf à augmenter le montant des PV au plan national, toutes les autres solutions seraient bloquées sur le plan juridique ?
R.J. : Ce n'est pas évident. Car il y a un autre problème constitutionnel et de finances publiques : on ne peut pas attribuer à des dépenses particulières des recettes particulières. C'est interdit. C'est un principe séculaire. Je vous rappelle que dans les années 70, on nous a expliqué que l'instauration du stationnement payant avait pour unique but d'assurer la rotation des véhicules et fluidifier le trafic. C'était une escroquerie intellectuelle de plus et aujourd'hui le masque est tombé puisqu'il a été officiellement dit que l'on envisageait d'augmenter les PV pour financer un projet bien précis. Ce qui est interdit. Si le principe venait à être transgressé, vous imaginez bien que les associations de défense des automobilistes ne laisseront pas passer.

Il y a deux lobbies derrière cette proposition d'augmenter les PV. Les lobbies de parlementaires locaux qui se disent que cela va leur faire une super rentrée d'argent pour leurs communes. Et puis les constructeurs de parking qui se disent que si on dissuade les gens de stationner en surface, alors ils iront dans leurs parkings. On ne peut pas laisser les Français se faire plumer comme ça. Ca devient insupportable de surtaxer systématiquement les mêmes.

Imaginez que pour stationner à Paris, c'est minimum 3 à 4 euros de l'heure. Si vous multipliez cela par le nombre d'heures et de jours où vous travaillez, vous atteignez au minimum la somme de 600 à 800 euros mensuels. Qui peut se permettre cela aujourd'hui ? Si seulement 10% des Parisiens paient leur stationnement aujourd'hui, c'est tout simplement parce qu'ils ne peuvent pas faire autrement.

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TF1 News - 07/03/13