http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/enfants-nes-par-gpa-le-parquet-fait-appel-de-leur-inscription-a-l-etat-civil-18-05-2015-4781437.php
18 Mai 2015, 18h05 | MAJ : 18 Mai 2015, 18h44
ILLUSTRATION. Le parquet de Nantes a fait appel de la décision du TGI d'ordonner l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger. LP/Jean-Baptiste Quentin