Mère acquittée: le Parquet fait appel

Le procureur général de Versailles a fait appel de l'acquittement de Lydie Debaine qui avait tué en 2005 sa fille handicapée motrice cérébrale de 26 ans, refusant un verdict qui pourrait être pris pour «un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés».

Le 9 avril, la cour d'assises du Val-d'Oise avait acquitté Lydie Debaine, 65 ans, qui avait reconnu avoir noyé dans un bain sa fille gravement handicapée dont l'état physique et mental se dégradait depuis plusieurs années.

«Sans méconnaître la situation dramatique de Mme Debaine, son profond désarroi et sa grande souffrance, il m'est apparu que le ministère public, avait le devoir, dans le souci de l'intérêt général, de requérir l'application de la loi et la condamnation de l'accusée», a expliqué Jean-Amédée Lathoud, le procureur général de la cour d'appel de Versailles.

«Ce verdict d'acquittement pourrait en effet être compris comme un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés, qui méritent notre protection et notre soutien», a-t-il ajouté.

Les acquittements de ce type sont rarissimes. Ces vingt dernières années, la justice avait, le plus souvent, prononcé des peines de prison avec sursis pour ce genre de dossiers.

Selon Me Caty Richard, l'avocate de Lydie Debaine, «l'acquittement ne devait pas être interprété comme un permis de tuer mais comme la reconnaissance d'un acte juste, d'un acte d'amour». «Si un procureur général doit faire appliquer la loi, il doit aussi juger de l'opportunité des poursuites», a-t-elle insisté.

Me Richard, qui avait plaidé l'acquittement, a estimé que «l'épreuve continue dans la douleur» pour sa cliente qui comparaissait libre.

D'après Christine Lazerge, professeur de droit pénal à la Sorbonne, «l'acquittement, en l'espèce, est indéfendable du point de vue du droit car la mère a reconnu les faits».

«Il n'est pas étonnant, après l'auto-euthanasie de Chantal Sébire, que le procureur général ait fait appel. On peut imaginer que la Chancellerie souhaite éviter que ces cas se multiplient et que l'opinion puisse penser que la règle est l'impunité», a-t-elle ajouté.

Le procureur général qui avait un délai de dix jours, en a mis huit pour prendre sa décision. Selon plusieurs sources judiciaires, il s'est entretenu auparavant avec l'avocate de Mme Debaine et la procureure de Pontoise, Marie-Thérèse de Givry.

Le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier, a affirmé que Jean-Amédée Lathoud n'avait «pas pris d'instructions auprès de la Chancellerie mais il y a eu des contacts sur l'analyse juridique».

La ministre de la Justice Rachida Dati, en déplacement à Besançon, a souligné que le parquet, qui avait requis une peine au procès avait fait «appel en accord avec ses réquisitions», et que son rôle était «de défendre l'ordre public et de protéger la société».

Le président de l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), Régis Devoldère, s'est dit «pas étonné» de l'appel «parce que l'acquittement, quelque part, peut paraître choquant. Tuer sa fille ou son fils, c'est un acte inadmissible, ce n'est pas une solution». Il a néanmoins estimé que «la société n'a pas le droit de laisser des personnes dans un tel isolement».

La Fnath (accidentés du travail et handicapés) a estimé que l'affaire illustrait «la souffrance des aidants familiaux» et le manque de places en établissements.

La chambre criminelle de la cour de cassation doit décider quand et où va se tenir le procès en appel qui devrait avoir lieu «début 2009 à Versailles ou Nanterre», selon Me Richard.

Que faisaient les médecins pour soulager les souffrances perpétuelles de la fille de Lydie Debaine? Il y a handicapés et handicapés. Celle-ci, d'un âge mental de 5 ans, incapable de parler, ne pouvait plus dormir ni manger à cause d'un handicap moteur cérébral. Sa mère a accompli un acte d'amour. Il est plus facile d'être la ministre de la justice que d'être la mère d'une enfant de 26 ans handicapée et souffrant depuis sa naissance.

Qui peut juger cette mère?

L'avocat général de la cour d'assises du Val-d'Oise a requis mercredi trois ans de prison avec sursis contre Lydie Debaine, qui a reconnu avoir tué en 2005 sa fille unique, handicapée motrice cérébrale âgée de 26 ans dont l'état de santé se dégradait.

Il s'agit d'une «peine de principe», a souligné l'avocat général, Charles Modat. «La pire des sanctions, Lydie Debaine la vit déjà avec la perte de celle à qui elle a consacré son amour et sa vie», a-t-il ajouté.

Lydie Debaine, 62 ans au moment des faits, est accusée d'avoir donné plusieurs cachets d'anxiolytiques à sa fille avant de la plonger dans une baignoire pour la noyer, le 14 mai 2005 à Groslay (Val-d'Oise).

Née prématurée avec une grave infirmité motrice cérébrale, Anne-Marie était invalide à 90%. A 26 ans, elle avait l'âge mental d'un enfant de 5 ans. Elle souffrait depuis plusieurs années de crises d'épilepsie, de violents maux de tête et de vomissements.

Lydie Debaine «est coupable du crime qui lui est reproché», a poursuivi l'avocat général. «Elle a tué sa fille avec préméditation. Elle était consciente de ce qu'elle faisait. Elle revendique un acte juste. Je ne le qualifierais pas d'acte juste», a-t-il ajouté.

«Elle a refusé toute aide extérieure*. Elle était dans une relation fusionnelle qui l'a amenée jusqu'à dormir au pied de sa fille et à s'allonger sur son corps une fois morte», a-t-il ajouté.

«Ce qui m'a frappé c'est sa propension à tout le temps penser à la solution extrême», a-t-il déclaré. L'accusée a indiqué au cours du procès qu'elle avait pensé mettre fin aux jours de sa fille à plusieurs reprises notamment dans sa petite enfance.

Avant les réquisitions de l'avocat général, Lydie Debaine a pris la parole pour dire, en sanglots, qu'Anne-Marie «était une enfant très attachante». «J'ai accompli ce geste dans un acte d'amour. Elle souffrait trop. Elle passait des jours et des jours sans dormir», a-t-elle ajouté.

(Le Parisien - 9 avril 08)

* Quelle "aide extérieure"? Celle d'un hospice, si toutefois on y avait accepté son enfant? Ce qui n'est pas certain.

Et si c'était leur mère?

Le premier ministre et la ministre de la justice se sont déclarés, jeudi 13 mars, opposés à toute législation autorisant l'euthanasie dite active, après la procédure judiciaire engagée par Chantal Sébire, une femme atteinte d'une tumeur incurable, qui demande une aide à mourir.

"Je ne pense pas qu'il faille faire penser aux Français qu'on pourrait par la loi régler dans le détail cette question, qui est la question de la vie, la question de la mort", a dit M. Fillon sur RTL. "Ce débat doit continuer mais je ne peux pas, moi, aujourd'hui, en tant que premier ministre, apporter une réponse péremptoire à une question qui touche au plus profond de nos consciences."

Rachida Dati s'est, elle aussi, dite hostile à une réforme. "A titre personnel, je considère que la médecine n'est pas là pour administrer des substances létales", a-t-elle indiqué sur France Inter.

Et l'avortement, si cher à sa grande amie Simone Veil? Les substances létales utilisés pour tuer le foetus?

L'affaire relance un débat ancien qui fut vif en 2003 avec la mort médicalement provoquée de Vincent Humbert, un jeune homme totalement paralysé, muet et aveugle. Pendant la campagne présidentielle, Ségolène Royal s'était prononcée pour une législation qui légaliserait l'aide active à mourir dans les cas extrêmes.

L'avocat de Chantal Sébire, 52 ans, qui souffre depuis près de huit ans d'une tumeur évolutive des sinus et de la cavité nasale qui la défigure et lui provoque d'intenses souffrances, a demandé au président du tribunal de Dijon d'autoriser le médecin de famille à lui administrer une substance mortelle. Selon Rachida Dati, le juge, qui doit statuer mardi prochain, ne pourra que rejeter sa demande. "Ce n'est pas notre droit. Nous avons fondé notre droit, et aussi bien la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à la vie", a-t-elle dit.

François Fillon et Rachida Dati jugent suffisante la loi Leonetti, adoptée en avril 2005, qui permet l'arrêt des traitements et l'administration massive de médicaments anti-douleur, même s'ils présentent un risque mortel, mais pas la mise à mort de patients agonisants.

(Le Monde -13 mars 2008)