Le procureur général de Versailles a fait appel de l'acquittement de Lydie Debaine qui avait tué en 2005 sa fille handicapée motrice cérébrale de 26 ans, refusant un verdict qui pourrait être pris pour «un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés».
Le 9 avril, la cour d'assises du Val-d'Oise avait acquitté Lydie Debaine, 65 ans, qui avait reconnu avoir noyé dans un bain sa fille gravement handicapée dont l'état physique et mental se dégradait depuis plusieurs années.
«Sans méconnaître la situation dramatique de Mme Debaine, son profond désarroi et sa grande souffrance, il m'est apparu que le ministère public, avait le devoir, dans le souci de l'intérêt général, de requérir l'application de la loi et la condamnation de l'accusée», a expliqué Jean-Amédée Lathoud, le procureur général de la cour d'appel de Versailles.
«Ce verdict d'acquittement pourrait en effet être compris comme un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés, qui méritent notre protection et notre soutien», a-t-il ajouté.
Les acquittements de ce type sont rarissimes. Ces vingt dernières années, la justice avait, le plus souvent, prononcé des peines de prison avec sursis pour ce genre de dossiers.
Selon Me Caty Richard, l'avocate de Lydie Debaine, «l'acquittement ne devait pas être interprété comme un permis de tuer mais comme la reconnaissance d'un acte juste, d'un acte d'amour». «Si un procureur général doit faire appliquer la loi, il doit aussi juger de l'opportunité des poursuites», a-t-elle insisté.
Me Richard, qui avait plaidé l'acquittement, a estimé que «l'épreuve continue dans la douleur» pour sa cliente qui comparaissait libre.
D'après Christine Lazerge, professeur de droit pénal à la Sorbonne, «l'acquittement, en l'espèce, est indéfendable du point de vue du droit car la mère a reconnu les faits».
«Il n'est pas étonnant, après l'auto-euthanasie de Chantal Sébire, que le procureur général ait fait appel. On peut imaginer que la Chancellerie souhaite éviter que ces cas se multiplient et que l'opinion puisse penser que la règle est l'impunité», a-t-elle ajouté.
Le procureur général qui avait un délai de dix jours, en a mis huit pour prendre sa décision. Selon plusieurs sources judiciaires, il s'est entretenu auparavant avec l'avocate de Mme Debaine et la procureure de Pontoise, Marie-Thérèse de Givry.
Le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier, a affirmé que Jean-Amédée Lathoud n'avait «pas pris d'instructions auprès de la Chancellerie mais il y a eu des contacts sur l'analyse juridique».
La ministre de la Justice Rachida Dati, en déplacement à Besançon, a souligné que le parquet, qui avait requis une peine au procès avait fait «appel en accord avec ses réquisitions», et que son rôle était «de défendre l'ordre public et de protéger la société».
Le président de l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), Régis Devoldère, s'est dit «pas étonné» de l'appel «parce que l'acquittement, quelque part, peut paraître choquant. Tuer sa fille ou son fils, c'est un acte inadmissible, ce n'est pas une solution». Il a néanmoins estimé que «la société n'a pas le droit de laisser des personnes dans un tel isolement».
La Fnath (accidentés du travail et handicapés) a estimé que l'affaire illustrait «la souffrance des aidants familiaux» et le manque de places en établissements.
La chambre criminelle de la cour de cassation doit décider quand et où va se tenir le procès en appel qui devrait avoir lieu «début 2009 à Versailles ou Nanterre», selon Me Richard.
Que faisaient les médecins pour soulager les souffrances perpétuelles de la fille de Lydie Debaine? Il y a handicapés et handicapés. Celle-ci, d'un âge mental de 5 ans, incapable de parler, ne pouvait plus dormir ni manger à cause d'un handicap moteur cérébral. Sa mère a accompli un acte d'amour. Il est plus facile d'être la ministre de la justice que d'être la mère d'une enfant de 26 ans handicapée et souffrant depuis sa naissance.
Commentaires
« D'après Christine Lazerge, professeur de droit pénal à la Sorbonne, «l'acquittement, en l'espèce, est indéfendable du point de vue du droit car la mère a reconnu les faits». » : voilà une déclaration pour le moins bizarre. Si cela est vrai, le tribunal ne pouvait pas prononcer l’acquittement et cela voudrait dire qu’il y a eu un dysfonctionnement de la justice ; sinon le jugement du tribunal étant souverain il n’y a pas lieu de qualifier ce jugement. Une fois de plus c’est la justice qui est en question.
Gaëlle,
Quelles que soient les raisons objectives de cette mère, empoisonner et noyer un être humain est un crime. Le relativisme est un poison, tu es bien placée pour le savoir.
On est évidemment d’accord avec vous, cher Phiconvers. La question est de savoir si le tribunal avait le droit de prononcer ce jugement. Si comme le laisse entendre Christine Lazergue, il n’en avait pas le droit, on est en présence d’un nouveau dysfonctionnement de la justice ; de plus en plus inquiétant.
Phiconvers! Cette pauvre mère s'en fiche d'aller en prison, son enfant ne souffre plus et c'est l'essentiel pour elle. je l'approuve même si c'est un crime en droit. D'ailleurs, elle avait été acquittée, tout de même... C'est Rachida Dati qui a poussé le procureur à faire appel de ce jugement... qu'elle s'occupe plutôt de Fourniret, qui a violé post-morten la petite Danais...
Il ne s'agit pas de supprimer les enfants handicapés, dont on peut apaiser les souffrances. mais dans ce cas, la médecine ne pouvait rien faire et ne faisait rien pour la soulager.
La justice française ne s'applique pas comme un couperet, il y a l'esprit avant la lettre en occident. Chaque cas est différent. Ce n'est pas de gaieté de coeur qu'on tue son enfant malade depuis sa naissance: elle avait 26 ans, n'avait jamais parlé, c'était un "légume" humain qui souffrait, ne pouvait ni manger ni dormir! Aucun établissement ne voulait se charger d'elle! Qui sont les vrais coupables? Pas cette pauvre femme!
On ne laisse pas un animal souffrir, pourquoi laisserait souffrir un être humain pour lequel il n'y a jamais eu aucun espoir? Et la mère, elle ne souffrait pas de voir son enfant dans cet état désespéré, il ne faut pas avoir de coeur ni d'imagination pour parler de "crime"!
Je suis pleinement d'accord avec son avocate. Les monstres, ici, ne sont ceux que l'on croit.
@ abad, j'avais donc bien compris.
Gaëlle, je suis en total désaccord avec vous. Je dois dire que je n'ai guère compris votre référence au jugement de Salomon. Les parents ne sont pas propriétaires de la vie de leurs enfants et il faut appeler les choses par leur nom. Cette mère a commis un homicide, qui doit être sanctionné, en tenant éventuellement compte de circonstances atténuantes. Et les manquements de la société à l'égard des handicapés n'y changent rien. Je plains cette pauvre femme mais rien ne l'autorise à disposer de la vie d'autrui.
Cette affaire me semble caractéristique de la terrible tentation du relativisme moral et juridique. Je suis étonné, Gaëlle, de vous voir aussi élastique. C'est avec le même raisonnement que celui que vous avez que notre nation se détricote depuis 40 ans.
@phiconvers: je ne me suis jamais permise de porter des jugements PERSONNELS désobligeants à votre égard dans un commentaire. Cela ne se fait pas. Il s'agit de politesse élémentaire. Vous n'êtes pas d'accord avec moi, c'est votre droit absolu, mais cela ne vous autorise en rien à me juger moralement, et de cette façon totalement déplacée.
Mais pour qui vous prenez-vous?
Une fois de plus,il n'y a franchement aucune raison de démarrer.
Je ne juge pas votre personne mais votre raisonnement, que je trouve totalement spécieux. Vous êtes décidement bien susceptible !
@phiconvers: "vous êtes décidemment bien susceptible!": ce n'est pas une remarque PERSONNELLE? Oui, c'en est une, de nouveau! Vous n'avez pas à juger mon caractère, quel qu'il soit. Et vous n'êtes pas obligé de fréquenter le blog d'une personne que vous jugez "suspectible". Moi, je m'abstiens de vous juger à travers vos commentaires.