Nouveau revers pour Dati et Sarközy: la rétention de sûreté

Vincent Lamanda et Nicolas Sarközy en mai 2007 

Appelé à la rescousse par Nicolas Sarközy, le premier président de la Cour de cassation a accepté de se pencher sur la question de la rétention de sûreté mais a fermé la porte à toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel, qui en a rejeté la rétroactivité.

  Le premier magistrat de France, Vincent Lamanda , "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la rétention de sûreté et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué lundi Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.

Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.

Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum. Le principe de l'enfermement à vie dans des centres spécialisés des criminels réputés les plus dangereux, après l'expiration de leur peine, n'est en effet applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans.

Un camouflet pour l'Elysée qui a réagi dès vendredi soir: "l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes". Le chef de l'Etat a donc demandé à Vincent Lamanda "de faire toutes les propositions nécessaires pour l'atteindre", avait alors annoncé son porte-parole, David Martinon, relayé le lendemain par le président lui-même au Salon de l'Agriculture.

"On ne contourne pas la décision du Conseil constitutionnel", "il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué lundi matin la garde des Sceaux, Rachida Dati. Elle a fait valoir que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi".

La fin de non-recevoir affichée lundi par Vincent Lamanda était pourtant plus que prévisible, dès lors que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" et "s'imposent aux pouvoirs publics et à toute autre autorité administrative et juridictionnelle", Cour de cassation comprise.

Il n'est pas rare que le gouvernement ne soit pas satisfait par les décisions du Conseil constitutionnel, note pour sa part Frédéric Rolin, professeur de droit public à Paris X-Nanterre.

Mais, ajoute-t-il, "c'est la première fois qu'on saisit officiellement une autorité pour lui dire "Trouvez-moi un moyen de dire exactement le contraire de ce que vient de dire le Conseil constitutionnel". Ça, je n'ai jamais vu, ça ne s'est jamais fait dans des termes aussi frontaux."

"Le Conseil constitutionnel a dit non de manière absolue et on cherche à rayer ce non de la carte", s'étonne l'expert, qui parle d'un comportement d'enfant "capricieux: "on ne me donne pas ce que je veux, donc je trépigne".

Côté UMP, on tentait lundi de calmer le jeu. En saisissant M. Lamanda, Nicolas Sarközy ne voulait que "vérifier les modalités juridiques d'application" de la rétention de sûreté, a affirmé le porte-parole, Yves Jego.

M. Lamanda, lui, s'il n'a pas suivi le conseil de l'ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter, de "refuser" cette mission, a veillé à en tracer les limites.

Selon une source judiciaire, la mission de conseil de ce haut magistrat, réputé à droite mais reconnu pour son indépendance, devrait durer trois mois.

AFP - 25.02.08