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26/02/2008

La loi sur le rétention de sûreté a été promulguée

Le texte, qui prévoit l'enfermement des délinquants dangereux dans des centres fermés après leur peine, a été publié au Journal Officiel.

«Je ne céderai pas», répétait encore Nicolas Sarközy mardi matin. Mais la loi Dati «relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental» a été promulguée en l'état, mardi au Journal Officiel.

Ce texte, qui comporte 18 articles, prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux, condamnés à des peines de plus de 15 ans pour les crimes les plus graves, pourront être enfermés à leur sortie de prison, après avis d'une commission et si la demande en a été faite lors de leur procès. Le Journal Officiel publie, outre le texte, les modifications apportées par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont censuré un volet essentiel de la loi en invalidant son caractère rétroactif. En l'état, le texte ne s'appliquera donc au mieux que dans 15 ans, lorsque les condamnés futurs sortiront de prison.

La mission de Lamanda précisée

Mandaté par le chef de l'Etat pour trouver un moyen de revenir sur cette décision, le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, qui représente le sommet de l'ordre judiciaire, a fait savoir lundi qu'il était prêt à accepter cette mission de réflexion sur la récidive. Mais il a insisté sur le fait qu'il ne remettrait pas en cause la décision du Conseil constitutionnel.

Il a reçu a reçu lundi soir une lettre de mission de Nicolas Sarkozy. Le chef de l'Etat reconnaît que la décision du Conseil constitutionnel, comme le prévoit l'article 62 de la Constitution, «s'impose à tous». Il explique cependant que «l'objectif légitime de la protection des victimes» ne saurait se satisfaire de cette décision, et demande à Vincent Lamanda de faire «toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques».

Nadine Morano prête à réviser la Constitution

Sur la question de l'application immédiate du texte, le chef de l'Etat semble avoir l'approbation de l'opinion. Un sondage Ifop pour Le Figaro montre que 64% des Français y seraient favorables. Nadine Morano, l'une des porte-paroles de l'UMP, a annoncé sur France Info mardi qu'elle allait «saisir le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, pour que nous puissions créer une commission parlementaire, pour qu'on puisse imaginer dans quels cas d'exception la loi pourrait être rétroactive».

«Ça veut dire que ça pourrait engendrer une révision constitutionnelle, et pourquoi pas?», a lancé la députée de Meurthe-et-Moselle. La Constitution reconnaît en effet dans son préambule son attachement à la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Laquelle prévoit dans son article 8 que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit».

Cette sortie de Nadine Morano a provoqué l'ire de l'opposition. Julien Dray a dénoncé «une monstruosité juridique» qui «ne répond en rien au problème qui est posé».

(Le Figaro - 26.02.08)

Le danger des lois rétroactives est tellement évident que la non-rétroactivité des lois est un PRINCIPE ESSENTIEL DU DROIT DES NATIONS CIVILISEES.
Il est étonnant qu'un président qui parle tant de "civilisation" ne le comprenne pas! C'est un primaire, un ignorant qui parle comme au bistrot du coin! Sans aucune conscience de ses responsabilités de "gardien de la Constitution"! Quant à Rachida Dati, elle a trouvé ses diplômes dans une pochette-surprise ou sur Internet! Ce n'est pas une juriste.

 

25/02/2008

Nouveau revers pour Dati et Sarközy: la rétention de sûreté

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Vincent Lamanda et Nicolas Sarközy en mai 2007 

Appelé à la rescousse par Nicolas Sarközy, le premier président de la Cour de cassation a accepté de se pencher sur la question de la rétention de sûreté mais a fermé la porte à toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel, qui en a rejeté la rétroactivité.

  Le premier magistrat de France, Vincent Lamanda , "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la rétention de sûreté et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué lundi Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.

Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.

Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum. Le principe de l'enfermement à vie dans des centres spécialisés des criminels réputés les plus dangereux, après l'expiration de leur peine, n'est en effet applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans.

Un camouflet pour l'Elysée qui a réagi dès vendredi soir: "l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes". Le chef de l'Etat a donc demandé à Vincent Lamanda "de faire toutes les propositions nécessaires pour l'atteindre", avait alors annoncé son porte-parole, David Martinon, relayé le lendemain par le président lui-même au Salon de l'Agriculture.

"On ne contourne pas la décision du Conseil constitutionnel", "il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué lundi matin la garde des Sceaux, Rachida Dati. Elle a fait valoir que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi".

La fin de non-recevoir affichée lundi par Vincent Lamanda était pourtant plus que prévisible, dès lors que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" et "s'imposent aux pouvoirs publics et à toute autre autorité administrative et juridictionnelle", Cour de cassation comprise.

Il n'est pas rare que le gouvernement ne soit pas satisfait par les décisions du Conseil constitutionnel, note pour sa part Frédéric Rolin, professeur de droit public à Paris X-Nanterre.

Mais, ajoute-t-il, "c'est la première fois qu'on saisit officiellement une autorité pour lui dire "Trouvez-moi un moyen de dire exactement le contraire de ce que vient de dire le Conseil constitutionnel". Ça, je n'ai jamais vu, ça ne s'est jamais fait dans des termes aussi frontaux."

"Le Conseil constitutionnel a dit non de manière absolue et on cherche à rayer ce non de la carte", s'étonne l'expert, qui parle d'un comportement d'enfant "capricieux: "on ne me donne pas ce que je veux, donc je trépigne".

Côté UMP, on tentait lundi de calmer le jeu. En saisissant M. Lamanda, Nicolas Sarközy ne voulait que "vérifier les modalités juridiques d'application" de la rétention de sûreté, a affirmé le porte-parole, Yves Jego.

M. Lamanda, lui, s'il n'a pas suivi le conseil de l'ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter, de "refuser" cette mission, a veillé à en tracer les limites.

Selon une source judiciaire, la mission de conseil de ce haut magistrat, réputé à droite mais reconnu pour son indépendance, devrait durer trois mois.

AFP - 25.02.08