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justice

  • Prison "hors les murs": une dangereuse utopie!

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    La surpopulation carcérale est un vrai problème. Les prisons françaises n'ont jamais été aussi pleines. Plus de 63 800 criminels et délinquants y sont incarcérés, pour 50 756 places. C'est à ce problème urgent qu'a décidé de s'attaquer le gouvernement à la rentrée.
    Or le projet de loi présenté lundi 28 juillet par la garde des sceaux, Rachida Dati est contradictoire. Il prévoit de poursuivre la construction de nouveaux centres de détention, Mais, dans le même temps, il entend désengorger les prisons en développant les peines alternatives à l'incarcération, notamment pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines. Il s’agit de développer l'assignation à résidence et de généraliser le bracelet électronique (GPS), qui existe depuis 1997.

     

    « Nous proposons une nouvelle conception de la prison : une prison moderne, digne, et une nouvelle vision de la privation de liberté avec la prison "hors les murs". Le fait de condamner, de sanctionner, de priver de liberté peut prendre d'autres formes que l'emprisonnement » a déclaré Madame Dati dans un entretien au journal Le Monde fin juillet.

    Cette idée, prétendument moderne, d'abolir les murs de la prison a de quoi surprendre. Elle fait étrangement écho à ces lobbys qui, au nom des droits de l'homme, militent contre la répression et pour l'abolition des prisons. Le simple terme de « prison hors les murs » employé par Madame Dati, a pour effet de brouiller les frontières entre la société et l'espace carcéral. Non seulement on fait sortir les détenus de prison, mais on introduit la prison dans la vie des gens, au cœur même des familles.

    En 2005, on a inauguré à la maison centrale de Poissy (Yvelines) le domicile en prison avec la création d' unités de vie familiale, des appartements privatifs construits à l’intérieur de la prison, qui permettent aux détenus de recevoir leur famille pour une durée de 6 à 72 heures ! Aujourd'hui on crée la prison à domicile...

    D'un point de vue politique, quel message donne-t-on à entendre aux délinquants ? Ne faut-il pas au contraire réaffirmer clairement le principe de la séparation et de la privation physique de liberté pour ceux qui choisissent délibérément de rompre le pacte social ? Jusqu'à preuve du contraire, la prison reste le procédé le plus sûr pour neutraliser un individu dangereux.

     

    L'un des arguments invoqués par le Gouvernement est qu'un condamné placé sous surveillance électronique coûte 22 euros par jour contre 63 euros par jours pour une détention en établissement pénitentiaire. Mais peut-on réduire une question aussi grave à une affaire de porte-monnaie ? Oui aux économies et à la réduction des dépenses publiques mais non à l'affaiblissement des fonctions régaliennes de l'Etat.

    Si l'on veut faire des économies, il faudrait commencer par arrêter d'engloutir des centaines de millions d'euros dans des politiques préventives qui ont fait la preuve de leur échec. En effet, les investissements du ministère de la Justice en faveur des « travailleurs sociaux » impliqués dans les programmes dits de prévention, de rééducation et de réinsertion, privent le système carcéral, des budgets dont il a pourtant cruellement besoin pour construire de nouveaux établissements pénitentiaires.

    Il faut savoir que le budget annuel de l’administration pénitentiaire est passé de 150 millions d’euros en 1981 à 1,2 milliards d’euros en 2001 et à 2,4 milliards d’euros en 2008. Cette explosion est due, en majeure partie, aux dépenses liées aux activités socio-éducatives et culturelles entreprises depuis l'arrivée au pouvoir de François Mitterrand. Des centaines de bibliothèques et de salles de spectacles ont été construites dans les prisons depuis 1981. Photographes, comédiens, écrivains, musiciens, peintres, chanteurs, et « artistes » en tout genre se produisent constamment dans les prisons aux frais du contribuable, sans que rien ne viennent prouver qu'ils aient un quelconque effet bénéfique sur la réinsertion des détenus.

    C'est pourquoi la seule question qui compte aujourd’hui, à nos yeux, est celle de déterminer la meilleure stratégie pour contraindre les individus violents à réduire leur activité. Il en va du droit fondamental de chaque citoyen à la sécurité. La prison à domicile peut-elle aussi efficacement défendre l'ordre public et garantir la sécurité des personnes que l'enfermement ? Il est permis d'en douter.

    En effet, un tel projet, en donnant la priorité à la réinsertion par rapport à la punition, risque d'affaiblir considérablement le sens de la peine. Une peine dite « alternative » à la prison est-elle encore une peine ? De telles innovations profitent d'abord et avant tout aux délinquants et aux criminels. Elles facilitent l’exécution de leurs peines qui perdent ainsi une partie notable de leur pouvoir de dissuasion. En privant la sanction de son caractère rigoureux autant qu’exemplaire, on crée un sentiment d'impunité, avec pour corollaire immédiat, l'augmentation de la criminalité.

    Comme l’a montré Gary Becker, prix Nobel d’économie en 1992, si la criminalité augmente, c’est que le crime paie. Le criminel se détermine en fonction de la réalité qu’il constate. Or les taux de crimes impunis, de peines non appliquées et de libérations anticipées sont les véritables signaux qui incitent ou non à l’activité criminelle. Le choix de privilégier des alternatives à la prison risque fort d'être reçu comme un signal d'encouragement pour les délinquants.

    Certes, le projet précise que la prison « hors les murs » concernera uniquement les détenus passibles d'une condamnation à moins de deux ans de prison. Mais cela n'enlève rien à la gravité de l'affaire. Les petits délits et les agressions en tout genre ne doivent en aucun cas être sous-estimés par la justice. Ils peuvent constituer de très graves atteintes aux droits des personnes, d'autant plus graves qu'ils touchent majoritairement les personnes les plus modestes. Voler le portefeuille d'une grand-mère est loin d'être anodin, quand on sait que beaucoup de personnes âgées ne touchent que quelques centaines d'euros par mois de pension. Le vol dans les magasins porte préjudice aux petits consommateurs qui verront le prix des services et de leurs produits familiers augmenter. En outre, la petite délinquance fait le lit d'une économie souterraine qui alimente la grande criminalité, celle de la drogue, des mafias et du terrorisme.

    Mais nombre de magistrats considèrent cette petite délinquance comme secondaire et peu digne d'intérêt. A leurs yeux, les délits financiers sont beaucoup plus intéressants. Ils rêvent de mettre en examen de grands patrons, un ministre...

     

    Enfin, si le taux d’occupation des prisons tourne autour de 130 %, c'est aussi et surtout parce que les militants des droits de l’homme s’opposent à toute construction de nouvelle prison, au nom de la lutte contre le « tout-répressif ». Ce type de militantisme procède en fait de l'utopie d'un monde parfait, dans lequel il suffirait que les citoyens soient socialisés et bien instruits pour que toute tentation de faire le mal soit repoussée. On connait le mot de Victor Hugo : « ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons ». Sur le plan de la pure efficacité, la répression reste la meilleure des préventions, ce qui n'empêche pas, loin de là, d'ouvrir des écoles.

    Selon l’Observatoire International des Prisons (OIP), un lobby d'extrême gauche extrêmement actif, « la France ne manque pas de places de prison ou de surveillants, elle a trop de détenus ». Ce qu'ils réclament, sous couvert des droits de l'homme, c'est l’abolition des prisons : zéro détenu, zéro prison.

    Un tel discours est indéfendable, et ce pour 3 raisons :

    1° Il laisse croire que les détenus sont des victimes

    2° Il occulte le droit des vraies victimes à une justice équitable

    3° Il néglige la question, pourtant centrale, de la sécurité publique.

    Il faut au contraire affirmer clairement que :

     

    1° c'est la société, c'est-à-dire le citoyen de base, qui doit être « protégée » au maximum, quand bien même cela entraînerait des désagréments pour les détenus.

    2° qu'il n'est par principe pas souhaitable que les criminels soient réintégrés dans la société, sauf exception. En aucun cas le « bénéfice du doute » ne doit leur être accordé.

    3° qu’il est hors de question d’assurer aux criminels détenus un séjour « gratifiant ». En effet, la dureté du quotidien en prison doit participer à l’aspect « dissuasion » de la peine.

    4° Que le développement d'un parc pénitentiaire digne de ce nom constitue la véritable priorité d'une politique pénitentiaire responsable.

     


    Institut pour la Justice, août 2008

    www.institutpourlajustice.com

    NdB: Je recommande la lecture de tous les articles de ce site

     

     

  • Une affaire d'inceste jugée en Allemagne

    Patrick et Susan n’ont pratiquement plus aucun espoir de pouvoir vivre ensemble. L’histoire de ces frère et sœur de Leipzig (ex-RDA) tient l’opinion allemande, mais aussi la justice, en haleine depuis des années. Patrick (31 ans) et Susan (26 ans) disent s’aimer et ne pas pouvoir vivre l’un sans l’autre. Ils ont ensemble quatre enfants. Mais jeudi, la plus haute juridiction allemande, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, a rendu un arrêt qui risque de mener de nouveau Patrick en prison : elle vient de confirmer la validité du paragraphe 173 du code civil, qui prévoit jusqu’à deux ans de prison et une amende en cas d’inceste entre frère et sœur. L’avocat des deux jeunes gens, qui n’ont pas grandi ensemble, envisage désormais de se tourner vers la Cour européenne de Strasbourg. Mais la procédure, longue et coûteuse, ne changera dans un premier temps rien au sort de Patrick et Susan.

    Code napoléonien. L’inceste entre frère et sœur n’est délictueux ni en France, ni en Belgique, ni aux Pays-Bas, ni au Luxembourg, ni au Portugal. Pas même en Italie, où les amants incestueux ne risquent rien tant que leur relation ne provoque aucun scandale… La Turquie, la Chine et la Russie ignorent l’inceste entre frère et sœur du point de vue juridique. L’inceste est, par contre, formellement interdit en Grande-Bretagne, en Pologne, en Suisse, au Danemark et dans nombre d’Etats américains. En France, la dépénalisation de l’inceste entre frère et sœur remonte à 1810 et au code napoléonien. «Les pays qui ont adopté le code napoléonien ont suivi, insiste l’un des défenseurs du couple, Knut Amelung. Pas l’Allemagne.»

    «En Allemagne, l’interdit n’est justifié que par la morale», s’insurgent les juristes qui ont soutenu la plainte de Patrick S. De fait, la Cour constitutionnelle semble avoir le plus grand mal à justifier sa décision et invoque le risque élevé de naissances d’enfants handicapés en cas de trop forte consanguinité. «Cela est inacceptable, s’indigne un juriste. Dans ce cas, il faudrait aussi interdire aux handicapés d’avoir des enfants, ce qui est bien sûr impensable !»

    Les juristes font du cas de Leipzig une affaire de principe. Cinq à six cas seulement se présentent chaque année devant les tribunaux allemands. Pourtant, le paragraphe 173 du code civil est à bien des égards problématique. Le fait d’invoquer la possibilité de naissances d’enfants anormaux «ne peut en soit justifier l’attribution d’une peine», estime l’un des huit juges de la Cour, Winfried Hassemer, le seul à avoir voté pour l’abolition du paragraphe.

    De plus, le paragraphe 173 interdit spécifiquement l’«accouplement» entre frère et sœur, pas les autres pratiques sexuelles. «Pratiques qui pourraient tout autant, si on reste dans cette logique, perturber l’ordre familial», insiste le juge. En clair, l’interdiction de l’inceste ne serait justifiée que par la morale, comme l’a été l’interdiction de l’homosexualité pendant des siècles.

    Sordide. Pas question pour les juges et avocats soutenant le couple d’encourager l’inceste, bien évidemment. D’autant que l’histoire de Patrick et Susan n’a rien d’une belle romance. Tous les ingrédients d’un sordide drame familial sont même réunis : un père alcoolique, une mère dépassée… Patrick est confié très jeune à un foyer, puis adopté par une famille de Potsdam. A 24 ans, il décide d’en savoir plus sur ses origines, et se rend à Leipzig. Il y fait connaissance de sa mère (le père est entre-temps décédé) et de Susan, 16 ans. Légèrement débile, la jeune femme souffrirait d’un trouble de la personnalité. Tous deux disent s’être «immédiatement reconnus».

    Au coup de foudre succèdent quatre naissances en cinq ans. Plusieurs de leurs enfants sont handicapés, et Patrick, condamné pour inceste, se retrouve en prison. Susan, pendant son absence, a un cinquième enfant avec un homme nettement plus âgé. Mais retourne vivre avec son frère à sa sortie de prison. Sa libération aura été de courte durée : l’avocat du couple s’attend à voir son client retourner dans les toutes prochaines semaines derrière les barreaux.

    (Source: LIBERATION - 17 mars 08)

  • La justice anglaise

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    Un ancien videur de discothèque de 39 ans, Levi Bellfield, reconnu coupable lundi du meurtre de deux jeunes femmes dont l'étudiante française Amélie Delagrange, a été condamné mardi à Londres à la réclusion à perpétuité.

    Le jury du tribunal londonien de l'Old Bailey l'avait reconnu coupable du meurtre d'Amélie Delagrange, en août 2004, et de l'étudiante britannique Marsha McDonnell, 19 ans, ainsi que de tentative de meurtre en mai 2004 sur une autre étudiante, Kate Sheedy, 18 ans.

    Mardi, Levi Bellfield, a été condamné à trois peines de prison à vie incompressibles pour ces crimes, sans possibilité de libération anticipée. Il a choisi de ne pas assister au prononcé du verdict.

    «Vous avez plongé trois familles dans un chagrin inimaginable», a commenté la juge, Anne Rafferty, en annonçant la sentence. «Les sentiments terribles qui vous ont traversé la tête lorsque vous avez attaqué et par deux fois abrégé une jeune existence, dépassent l'entendement».



    «Vous ne pourrez prétendre à une libération anticipée et vous passerez le reste de votre vie en prison», a-t-elle ajouté.

    Mardi en début de matinée, les familles des victimes ou leurs avocats avaient lu des déclarations résumant l'impact de ces meurtres sur le cours de leur existence.

    «Notre monde s'est écroulé le 19 août 2004», a déclaré la mère d'Amélie, Dominique Delagrange. «Nous souffrirons toujours de ne pas savoir ce que serait devenue Amélie si sa vie n'avait pas été interrompue de cette façon. Sa perte est une blessure ouverte qui ne cicatrisera pas. Nous ne nous en remettrons jamais».

    Mme Delagrange et son époux, Jean-François, ont ensuite quitté la salle d'audience en larmes.

    Originaire d'Hanvoile, en Picardie (nord), Amélie Delagrange, étudiante en Langues étrangères appliquées (LEA), séjournait à Londres depuis avril 2004 afin de parfaire son anglais.

    Elle avait manqué l'arrêt de son autobus alors qu'elle rentrait d'une soirée chez des amis, le 19 août 2004. Elle avait alors dû rebrousser chemin à pied. L'étudiante, alors âgée de 22 ans, avait été attaquée près du terrain de cricket de Twickenham (sud-ouest de Londres).

    Levi Bellfield, père de onze enfants de cinq femmes différentes, est également le principal suspect du meurtre de Milly Dowler, une adolescente de 13 ans mystérieusement disparue à son retour de l'école en 2002 dans le Surrey (sud de Londres). Le corps décomposé de la jeune fille avait été retrouvé dans un champ six mois plus tard.

    (Le Parisien 26.02.08)

  • Nouveau revers pour Dati et Sarközy: la rétention de sûreté

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    Vincent Lamanda et Nicolas Sarközy en mai 2007 

    Appelé à la rescousse par Nicolas Sarközy, le premier président de la Cour de cassation a accepté de se pencher sur la question de la rétention de sûreté mais a fermé la porte à toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel, qui en a rejeté la rétroactivité.

      Le premier magistrat de France, Vincent Lamanda , "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la rétention de sûreté et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué lundi Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.

    Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.

    Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum. Le principe de l'enfermement à vie dans des centres spécialisés des criminels réputés les plus dangereux, après l'expiration de leur peine, n'est en effet applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans.

    Un camouflet pour l'Elysée qui a réagi dès vendredi soir: "l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes". Le chef de l'Etat a donc demandé à Vincent Lamanda "de faire toutes les propositions nécessaires pour l'atteindre", avait alors annoncé son porte-parole, David Martinon, relayé le lendemain par le président lui-même au Salon de l'Agriculture.

    "On ne contourne pas la décision du Conseil constitutionnel", "il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué lundi matin la garde des Sceaux, Rachida Dati. Elle a fait valoir que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi".

    La fin de non-recevoir affichée lundi par Vincent Lamanda était pourtant plus que prévisible, dès lors que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" et "s'imposent aux pouvoirs publics et à toute autre autorité administrative et juridictionnelle", Cour de cassation comprise.

    Il n'est pas rare que le gouvernement ne soit pas satisfait par les décisions du Conseil constitutionnel, note pour sa part Frédéric Rolin, professeur de droit public à Paris X-Nanterre.

    Mais, ajoute-t-il, "c'est la première fois qu'on saisit officiellement une autorité pour lui dire "Trouvez-moi un moyen de dire exactement le contraire de ce que vient de dire le Conseil constitutionnel". Ça, je n'ai jamais vu, ça ne s'est jamais fait dans des termes aussi frontaux."

    "Le Conseil constitutionnel a dit non de manière absolue et on cherche à rayer ce non de la carte", s'étonne l'expert, qui parle d'un comportement d'enfant "capricieux: "on ne me donne pas ce que je veux, donc je trépigne".

    Côté UMP, on tentait lundi de calmer le jeu. En saisissant M. Lamanda, Nicolas Sarközy ne voulait que "vérifier les modalités juridiques d'application" de la rétention de sûreté, a affirmé le porte-parole, Yves Jego.

    M. Lamanda, lui, s'il n'a pas suivi le conseil de l'ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter, de "refuser" cette mission, a veillé à en tracer les limites.

    Selon une source judiciaire, la mission de conseil de ce haut magistrat, réputé à droite mais reconnu pour son indépendance, devrait durer trois mois.

    AFP - 25.02.08