Le texte, qui prévoit l'enfermement des délinquants dangereux dans des centres fermés après leur peine, a été publié au Journal Officiel.
«Je ne céderai pas», répétait encore Nicolas Sarközy mardi matin. Mais la loi Dati «relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental» a été promulguée en l'état, mardi au Journal Officiel.
Ce texte, qui comporte 18 articles, prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux, condamnés à des peines de plus de 15 ans pour les crimes les plus graves, pourront être enfermés à leur sortie de prison, après avis d'une commission et si la demande en a été faite lors de leur procès. Le Journal Officiel publie, outre le texte, les modifications apportées par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont censuré un volet essentiel de la loi en invalidant son caractère rétroactif. En l'état, le texte ne s'appliquera donc au mieux que dans 15 ans, lorsque les condamnés futurs sortiront de prison.
La mission de Lamanda précisée
Mandaté par le chef de l'Etat pour trouver un moyen de revenir sur cette décision, le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, qui représente le sommet de l'ordre judiciaire, a fait savoir lundi qu'il était prêt à accepter cette mission de réflexion sur la récidive. Mais il a insisté sur le fait qu'il ne remettrait pas en cause la décision du Conseil constitutionnel.
Il a reçu a reçu lundi soir une lettre de mission de Nicolas Sarkozy. Le chef de l'Etat reconnaît que la décision du Conseil constitutionnel, comme le prévoit l'article 62 de la Constitution, «s'impose à tous». Il explique cependant que «l'objectif légitime de la protection des victimes» ne saurait se satisfaire de cette décision, et demande à Vincent Lamanda de faire «toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques».
Nadine Morano prête à réviser la Constitution
Sur la question de l'application immédiate du texte, le chef de l'Etat semble avoir l'approbation de l'opinion. Un sondage Ifop pour Le Figaro montre que 64% des Français y seraient favorables. Nadine Morano, l'une des porte-paroles de l'UMP, a annoncé sur France Info mardi qu'elle allait «saisir le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, pour que nous puissions créer une commission parlementaire, pour qu'on puisse imaginer dans quels cas d'exception la loi pourrait être rétroactive».
«Ça veut dire que ça pourrait engendrer une révision constitutionnelle, et pourquoi pas?», a lancé la députée de Meurthe-et-Moselle. La Constitution reconnaît en effet dans son préambule son attachement à la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Laquelle prévoit dans son article 8 que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit».
Cette sortie de Nadine Morano a provoqué l'ire de l'opposition. Julien Dray a dénoncé «une monstruosité juridique» qui «ne répond en rien au problème qui est posé».
(Le Figaro - 26.02.08)
Le danger des lois rétroactives est tellement évident que la non-rétroactivité des lois est un PRINCIPE ESSENTIEL DU DROIT DES NATIONS CIVILISEES.
Il est étonnant qu'un président qui parle tant de "civilisation" ne le comprenne pas! C'est un primaire, un ignorant qui parle comme au bistrot du coin! Sans aucune conscience de ses responsabilités de "gardien de la Constitution"! Quant à Rachida Dati, elle a trouvé ses diplômes dans une pochette-surprise ou sur Internet! Ce n'est pas une juriste.