Le texte, qui prévoit l'enfermement des délinquants dangereux dans des centres fermés après leur peine, a été publié au Journal Officiel.
«Je ne céderai pas», répétait encore Nicolas Sarközy mardi matin. Mais la loi Dati «relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental» a été promulguée en l'état, mardi au Journal Officiel.
Ce texte, qui comporte 18 articles, prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux, condamnés à des peines de plus de 15 ans pour les crimes les plus graves, pourront être enfermés à leur sortie de prison, après avis d'une commission et si la demande en a été faite lors de leur procès. Le Journal Officiel publie, outre le texte, les modifications apportées par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont censuré un volet essentiel de la loi en invalidant son caractère rétroactif. En l'état, le texte ne s'appliquera donc au mieux que dans 15 ans, lorsque les condamnés futurs sortiront de prison.
La mission de Lamanda précisée
Mandaté par le chef de l'Etat pour trouver un moyen de revenir sur cette décision, le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, qui représente le sommet de l'ordre judiciaire, a fait savoir lundi qu'il était prêt à accepter cette mission de réflexion sur la récidive. Mais il a insisté sur le fait qu'il ne remettrait pas en cause la décision du Conseil constitutionnel.
Il a reçu a reçu lundi soir une lettre de mission de Nicolas Sarkozy. Le chef de l'Etat reconnaît que la décision du Conseil constitutionnel, comme le prévoit l'article 62 de la Constitution, «s'impose à tous». Il explique cependant que «l'objectif légitime de la protection des victimes» ne saurait se satisfaire de cette décision, et demande à Vincent Lamanda de faire «toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques».
Nadine Morano prête à réviser la Constitution
Sur la question de l'application immédiate du texte, le chef de l'Etat semble avoir l'approbation de l'opinion. Un sondage Ifop pour Le Figaro montre que 64% des Français y seraient favorables. Nadine Morano, l'une des porte-paroles de l'UMP, a annoncé sur France Info mardi qu'elle allait «saisir le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, pour que nous puissions créer une commission parlementaire, pour qu'on puisse imaginer dans quels cas d'exception la loi pourrait être rétroactive».
«Ça veut dire que ça pourrait engendrer une révision constitutionnelle, et pourquoi pas?», a lancé la députée de Meurthe-et-Moselle. La Constitution reconnaît en effet dans son préambule son attachement à la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Laquelle prévoit dans son article 8 que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit».
Cette sortie de Nadine Morano a provoqué l'ire de l'opposition. Julien Dray a dénoncé «une monstruosité juridique» qui «ne répond en rien au problème qui est posé».
(Le Figaro - 26.02.08)
Le danger des lois rétroactives est tellement évident que la non-rétroactivité des lois est un PRINCIPE ESSENTIEL DU DROIT DES NATIONS CIVILISEES.
Il est étonnant qu'un président qui parle tant de "civilisation" ne le comprenne pas! C'est un primaire, un ignorant qui parle comme au bistrot du coin! Sans aucune conscience de ses responsabilités de "gardien de la Constitution"! Quant à Rachida Dati, elle a trouvé ses diplômes dans une pochette-surprise ou sur Internet! Ce n'est pas une juriste.
Commentaires
«nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit» : la belle blague, car on a déjà promulgué des lois appliquées rétroactivement et nul n’a osé s’y opposé à l’époque. Ces faux parangons de vertu nous donnent envie de vomir !
Cher abad, c'est la porte ouverte à une justice autoritaire ou dictatoriale!
En l'état actuel, il vaut mieux respecter les grands principes du droit.
Il vaudrait mieux surtout rétablir la peine de mort pour les monstres. Ou des peines de prison à vie, mais réellement à vie.
Amitiés!
Je suis bien d’accord avec vous, chère Gaëlle : la rétro-activité des lois est la porte ouverte à l’arbitraire. Mais le problème est que les politiciens ne se gênent absolument pas pour promulguer et appliquer des lois rétroactives quand cela les arrange. Evidemment ces lois rétroactives sont toujours idéologiques ou politiques pour abattre leurs adversaires politiques. Et personne n’ose dénoncer ces lois qui sont soutenues par les médiats. Ce qui est méprisable avec ce conseil constitutionnel c’est qu’il cherche à faire d’une pierre deux coups : d’une part, dans les faits, il empêche d’appliquer cette loi (ce qui en réalité satisfait bien les politiciens qui font semblant de vouloir cette loi), d’autre part il fait croire qu’il est intransigeant sur cette non rétroactivité des lois. C’est bien calculé, mais ça ne trompe que les naïfs et il faut dénoncer cette manœuvre !
Gaelle:
mieux vaut la peine de mort car je plains les gardiens qui doivent surveiller des condamnés à perpétuité:ces gars n'ont plus rien à perdre et donc ils peuvent aisément couper le kiki d'un gardien distrait quelques instants.
(voir les QHS aux USA où les gardiens doivent surveiller des brutes préhistoriques)
Limitons la peine de mort aux cas gravissimes dont la liste est à déterminer (après enquête longue et serrée dans le cas où un doute subsisterait car le risque est grand d'envoyer un innocent à l'échafaud).
Excellent le coup du diplôme dans la pochette surprise pour la mère Dati
Cette rétention de sûreté m'a toutes les allures d'un machin byzantin et inutilement tordu.
La rétroactivité d'une loi est quelque chose qui m'insupporte. Elle ne règle rien du ou des problèmes qui sont posés.
Toutes les peines de prison existent pour tous les types de crimes et/ou de délits. Leur application est problématique.
Je ne pense pas que ce soit qu'une question de moyens.
Je ne peux supporter qu'une personne meure par le fait d'un autre, sans que la justice s'applique, et je ne supporte pas qu'une personne puisse bénéficier d'une remise de peine ou bénéficie d'une faute de procédure pour recouvrer la liberté.
Je reste très attaché à notre Justice et à son application pleine et entière, donc TOUTE la Justice. Je suis persuadé que c'est une marque de civilisation.
Aujourd'hui, je constate toutes ces dérives, les ukazes présidentiels et des lois qui ne règlent rien sur le fond et je me dis que les valeurs et les piliers de ce qui fait la République subissent des assauts redoutables et dangereux pour l'avenir.
La promulgation de la loi sur la rétention de sûreté suit son processus normal, mais le danger n'est pas là. Il est dans cette volonté d'un enfant gâté, nain de surcroît, de faire passer son avis contre ce qui fait l'intérêt général, et je parle à cet endroit du fonctionnement et du respect de l'Etat.
Cher abad: je comprends mieux ainsi votre réaction.
Les juges passent, mais le principe doit demeurer intangible. Il me semble que c'est le socle du droit dans une vraie démocratie. Même si le principe est tournée, bafoué, il faut le réaffirmer, me semble-t-il?
Je ne suis pas juriste, ni de gauche, et le C.Constitutionnel a l'air un peu "courbe" dans cette histoire.
Amitiés
Cher marcel, avec les tests ADN, bien faits, refaits, etc... il n'ya pratiquement plus de risque de se tromper sur le vrai coupable. Avant la certitude que donnent ces tests, la peine de mort pouvait envoyer des innocents à l'échafaud - d'autant que l'aveu n'est pas une preuve formelle, scientifique, indiscutable.
Ou alors la détention à vie comme en Angleterre, On ne peut laisser en liberté des monstres sanguinaires, cela est sûr.
Mais ce n'est pas avec Rachida Dati et Sarközy qu'on va réformer la Justice. Napoléon 1er s'était entouré des plus grands juristes de son temps pour le Code civil! Il est vrai que c'était un génie...
Amicalement
Cher abad: je comprends mieux ainsi votre réaction.
Les juges passent, mais le principe doit demeurer intangible. Il me semble que c'est le socle du droit dans une vraie démocratie. Même si le principe est tournée, bafoué, il faut le réaffirmer, me semble-t-il?
Je ne suis pas juriste, ni de gauche, et le C.Constitutionnel a l'air un peu "courbe" dans cette histoire.
Amitiés