Deux nouvelles bases de données ont été officiellement mises en place ce dimanche par le ministère de l'Interieur selon un décret paru au Journal officiel. Voici ce que prévoient précisément ces fichiers.
Accès contrôlés. L'accès aux deux nouvelles bases de données d'enquête relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives sera «limité, contrôlé et archivé», selon le ministère de l'Intérieur.
Seuls pourront y accéder ou les alimenter certains des policiers relevant de la Sous-direction de l'information générale (Sdige), d'autres affectés dans ses unités départementales et ceux des services de la préfecture de police en charge du renseignement. Chacun sera «individuellement désigné et spécialement habilité» précise la circulaire du ministère de l'Intérieur adressée dimanche aux préfets. Ils le seront respectivement par le directeur central de la Sécurité publique, par le directeur départemental de la Sécurité publique et par le préfet de police.
Les policiers extérieurs aux Sdige chargés de la prévention des violences urbaines et des phénomènes de bande pourront également y accéder. Mais uniquement «pour les seuls besoins de leur mission» et s'ils sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la Sécurité publique ou le préfet de police.
Les agents relevant d'autres services et les gendarmes n'y auront accès «qu'au cas par cas», à la suite d'une «demande expresse de leur chef de service. Ils doivent préciser l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation».
Les éléments du premier fichier.
Dans la première, destinée à la «prévention des atteintes à la sécurité publique», figureront le motif de l'enregistrement, les photographies, état civil, nationalité, profession, signes physiques particuliers et objectif, adresses physiques et électronique, numéros de téléphone, titres d'identité, immatriculation des véhicules, informations patrimoniales, activités publiques, comportement et déplacements, agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale, personnes ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé (se limitant à leur identité, sauf si elles-mêmes présentent un risque d'atteinte à la sécurité publique).
En outre, «à titre dérogatoire et dans un cadre strict», selon une circulaire du ministère de l'Intérieur adressée dimanche aux préfets, pourront être indiqués:
-Signes physiques particuliers et objectifs «pris comme éléments de signalement» (tatouage, cicatrice, couleur de cheveux)
Et la couleur de la peau?
-Origine géographique ou appartenance à un même quartier
-Activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales
L'inscription dans cette base de données sera automatiquement supprimée trois ans après le dernier événement ayant donné lieu à son enregistrement pour les mineurs, et après dix ans pour les majeurs.
Les éléments du second fichier
Dans la seconde base de données, consacrée aux «enquêtes administratives liées à la sécurité publique», seront seulement enregistrés:
-Motif de l'enquête, photographies, état civil, nationalité, profession, adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone, titres d'identité.
Pourra également, «à titre dérogatoire», être fait mention d'éléments à caractère politique, philosophique, religieux ou syndical si y est lié un comportement «incompatible avec l'exercice des fonctions ou missions envisagées».
Des mineurs peuvent y être inscrits, s'ils ont plus de 16 ans et ont fait l'objet d'une enquête administrative les concernant directement dans le cadre d'une procédure de recrutement.
L'inscription sera automatiquement supprimée cinq ans après son enregistrement «quel qu'ait été le résultat, favorable ou non de l'enquête».
Le parisien - 19 octobre 2009
