Une adoption aux Etats-Unis par deux parents du même sexe est valable en France

Me Caroline Mécary

La Cour de cassation a ordonné jeudi l'exécution en France d'une décision de justice américaine selon laquelle un enfant adopté peut avoir pour parents deux personnes de même sexe, une décision importante en matière d'adoption par les couples homosexuels.

La haute juridiction ordonne qu'un jugement d'adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d'une petite fille soit reconnu en France.

Un statut équivalent de parent est donc reconnu en France à un couple d'adoptants homosexuels alors que dans l'état actuel du droit seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi.

Pour la cour de cassation, le refus d'exécuter dans l'Hexagone le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu'il heurte des principes essentiels du droit français.

Il n'en est pas ainsi de "la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant", écrivent les magistrats dans leur arrêt.

La cour annule par ce biais un arrêt de cour d'appel de Paris du 9 octobre 2008 qui avait débouté les deux femmes de leur demande.

"C'est un pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes", a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary, avocate du couple.

Cet arrêt de la cour de cassation signifie que "tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d'adoption à l'étranger pourront la faire reconnaître" en France sur la base de cette jurisprudence, a-t-elle précisé à l'AFP

Me Mécary estime par ailleurs que "se trouve posée la question de la pertinence de la législation française actuelle qui ne permet pas l'adoption par le second parent de même sexe et l'adoption par des concubins ou des pacsés, quel que soit leur orientation sexuelle".

Le Point - 10 juillet 2010

VIDEO Les coulisses de l'affaire Bettencourt...

http://www.dailymotion.com/video/xdz1ky_les-coulisses-de-l-affaire-bettenco_news

Un pouvoir politique écartelé entre le désarroi et la fureur, et même pris de panique devant les révélations de la presse sur l'affaire Woerth-Bettencourt. Cela faisait très longtemps que l'on n'avait pas vu cela en France, peut-être même depuis que le Monde avait révélé que le Rainbow Warrior de Greenpeace avait été coulé par des espions français, dans les années 80.

 La violence de l'affrontement entre le pouvoir et nos confrères de Mediapart chamboule toutes les lignes de partage entre les nouveaux et les anciens médias, et pose de nombreuses questions sur le rôle, et les méthodes, du journalisme d'investigation en France.

10 juillet 2010

Fadela Amara et son frère Hassein...

Une journaliste du Journal du Dimanche, Cécile Amar, va sortir un livre sur Fadela Amara, le 20 mai. Le titre de  l'ouvrage « Fadela Amara, le destin d'une femme ».

Ce livre contiendrait quelques révélations sur des événements douloureux qui se sont passés dans la vie de la secrétaire d'Etat à la Politique de la Ville, d’après le site purepeople.com.

 Il y est question notamment de son ascension « au rang de présidente du mouvement féministe Ni putes Ni soumises, fondé en 2003 suite au succès de l'opération la Marche des femmes des quartiers pour l'égalité et contre les ghettos », où elle se révèle « radicale et détonante ».

 Mais il est question aussi « d’une difficile affaire de famille - qui a été une épreuve terrible pour elle – », toujours selon le même site internet.

C’est l’histoire d’un couple de bijoutiers qui s’était fait braquer, chez lui à Joze, dans le Puy-de-Dôme, en 1984, par trois hommes armés et masqués. Il s’en est suivi l’assassinat d'André Baster, le propriétaire de cette maison…

Malheureusement, l’assassin n’est autre  « qu’Hassein Amara, 23 ans, le frère aîné de Fadela ».

 Il est arrêté sept ans plus tard et Fadela Amara, va mener alors un combat pour qu’il soit « normalement » défendu.

Cécile Amar écrit : "Ce drame ruine Fadela, qui se démène, emprunte à qui elle peut pour régler les frais d'avocat. Elle se bat, toute seule, sans rien dire, pour son frère, ou plutôt pour ses parents. Et craque parfois."

Son frère sera condamné à 16 ans de prison, mais pendant son incarcération, sa carte de séjour arrive à son terme… Alors, Fadela Amara va tout faire pour lui obtenir un titre de séjour.

C’est là que Nicolas Sarkozy entre en scène… Il devient Ministre de l’Intérieur.  Et on pense qu’il est intervenu… "Je ne sais pas si Sarko a donné des ordres, mais mon frère a eu enfin ses papiers".

On peut donc se demander si ce n’est pas pour cette raison, que  la secrétaire d'Etat à la Ville, qui adhérait au Parti Socialiste jusqu'en 2007, ne manque pas de défendre avec véhémence le Président lorsqu’il est attaqué !

 

On comprend mieux ce que serait « ce lien fort » avec le Président !

 

Elle dit parfois : "Tu ne sais pas ce qu'il a fait pour mon frère".

  (Source purepeople.com)

Le Post - 13 mai 2009

Mais est-ce plus grave que la libération par François Mitterrand, un certain 14 juillet, du frère de Jack Lang auteur d’un meurtre dans un café de Nancy dans les années 80 ?

Ingrid Betancourt veut être indemnisée! Elle réclame 12,5 milliards de pesos à l'Etat colombien

Selon une source gouvernementale, Ingrid Betancourt va demander une indemnisation à l'Etat colombien pour les dommages économiques et moraux qu'elle a subis durant ses six années de captivité aux mains de la guérilla des Farc. L'ancienne sénatrice, qui vit hors de Colombie depuis sa libération lors d'une opération de l'armée colombienne le 2 juillet 2008, a l'intention de réclamer une compensation de 12,5 milliards de pesos (un peu plus de 5 millions d'euros), selon les médias colombiens.

Le ministère de la Défense a confirmé cette information dans un bref communiqué où il exprime sa "surprise" et son "chagrin" face à cette demande. Il a relevé que la "force publique avait déployé tous les efforts pour la planification et l'exécution" de l'opération militaire qui avait permis à Mme Betancourt de retrouver la liberté. Dans cette opération, "des femmes et des hommes des forces armées ont risqué leur vie pour rechercher la liberté des otages", précise encore le texte. Ingrid Betancourt elle-même a dit que cette opération avait été "parfaite",  souligne-t-on de même source.

Quel fondement juridique?

Le ministère ajoute en outre qu'il n'y a selon lui aucun élément objectif qui permette de déduire une quelconque responsabilité de l'Etat dans l'enlèvement de l'ex-candidate à la présidentielle de 2002. Il a même souligné même qu'à l'époque, Mme Betancourt avait ignoré les recommandations des forces de l'ordre tentant de la dissuader de se rendre dans la région où elle fut enlevée. Le communiqué ne précise pas le fondement juridique de la demande présentée le 30 juin par l'ex-otage. 

La Franco-Colombienne est revenue la semaine dernière dans son pays d'origine pendant quelques heures pour participer à une cérémonie à Bogota marquant les deux ans de sa libération aux côtés de 14 autres otages. A cette occasion, l'ex-otage des Forces armées révolutionnaires de Colombie (Farc, guérilla marxiste) a déclaré qu'elle voulait mener une "vie de famille" et cherchait à se "reconstruire", avec l'aide d'un psychologue et de l'écriture.
  
L'ancienne candidate à la présidentielle colombienne, enlevée en pleine campagne, en février 2002, a prévu de raconter sa vérité sur sa captivité dans un ouvrage à paraître en septembre.

TF1 News - 09 juillet 2010

Bettencourt: bataille pour la désignation d'un juge indépendant - Retranscription des enregistrements

Le procureur de Nanterre Philippe Courroye est un proche de Nicolas Sarkozy

 Plusieurs «particularités» sont propres au tribunal de Nanterre. Il se trouve que le procureur Philippe Courroye, ancien juge d'instruction redouté des puissants lorsqu'il officiait à Lyon (affaires Noir, Carignon...) puis à Paris (affaires Pasqua-Marchiani, Bédier, Angolagate...), est proche de Nicolas Sarkozy. Les deux hommes s'apprécient, et ne s'en cachent pas. Une proximité de nature à faire naître, à tort ou à raison, des soupçons sur la conduite d'une enquête dans laquelle le chef de l'Etat est mis en cause.

 

De plus, le nom de M. Courroye est régulièrement cité dans les enregistrements pirates réalisés à l'insu de Mme Bettencourt et de ses proches. A plusieurs reprises, le gestionnaire de fortune de l'héritière de L'Oréal, Patrice de Maistre, fait état des liens étroits qu'il entretient avec Patrick Ouart (ancien conseiller justice de M. Sarkozy à l'Elysée), et des espoirs qu'il place dans le procureur de Nanterre s'agissant de l'évolution de la procédure pour «abus de faiblesse» intentée par la fille de Liliane Bettencourt contre le photographe François-Marie Banier.

 Ainsi le 21 juillet 2009, Patrice de Maistre annonce à Liliane Bettencourt qu'il vient d'avoir au téléphone Patrick Ouart, alors conseiller pour les affaires judiciaires de Nicolas Sarkozy à l'Elysée: «Il m'a dit que le procureur Courroye allait annoncer le 3 septembre, normalement, que la demande de votre fille était irrecevable. Donc classer l'affaire. Mais il ne faut le dire à personne, cette fois-ci» (lire ici la retranscription de ces enregistrements).

 

Enfin, le tribunal de Nanterre est déchiré par le violent affrontement qui oppose, dans cette affaire comme dans d'autres, le procureur à la présidente de la XVe chambre, appelée à juger François-Marie Banier. Anciens collègues au pôle financier (ils ont notamment co-instruits l'affaire des ventes d'armes à l'Angola), les deux magistrats se vouent aujourd'hui une détestation absolue. Mme Prévost-Desprez soupçonne ouvertement M. Courroye d'«étouffer» les dossiers susceptibles de nuire au pouvoir dans les Hauts-de-Seine, le procureur stigmatisant de son côté à la moindre occasion l'«incompétence» de son ancienne collègue.

 

La guérilla juridique que se mènent les deux magistrats atteint des sommets depuis quelques jours, après l'emballement de l'affaire Bettencourt. La situation est même ubuesque, puisque  Mme Prévost-Desprez a tenté de se saisir des enregistrements en ordonnant un supplément d'information dans le volet visant François-Marie Banier, décision dont Philippe Courroye a aussitôt fait appel, la suspendant. Du moins le croyait-il. En effet, comme l'a révélé lenouvelobs.com, la magistrate, à en croire Me Olivier Metzner (l'avocat de la fille de Liliane Bettencourt), aurait décidé de passer outre et commencé à mener ses propres investigations à partir du mardi 13 juillet. Surréaliste...

A l'évidence, l'affaire Bettencourt a pris de telles proportions qu'elle devrait être confiée à un magistrat indépendant, et peut-être même «dépaysée», c'est-à-dire transférée dans un autre tribunal. «Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice», pour reprendre la formulation du code de procédure pénale.

MEDIAPART - 09 juillet 2010