La nouvelle loi pour lutter contre les squatteurs votée à l'unanimité

 

Le Parlement a définitivement approuvé ce jeudi la loi visant «à préciser l'infraction de violation de domicile» pour lutter contre les squatteurs. Un texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale après l'affaire Maryvonne, qui avait ému la France.

Z.L. | 11 Juin 2015, 18h44 | MAJ : 11 Juin 2015, 19h39

 

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Désormais, si des personnes «squattent» une habitation, elles pourront être appréhendées en flagrant délit même 48 heures après l'entrée dans les lieux. C'est la nouvelle loi.

Jusqu'à présent, la loi n'était pas claire .

 

 

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Selon les parlementaires, le texte pouvait laisser penser que le maintien des intrus dans le domicile ne pouvait être sanctionné. Il semblait également que l'intrusion ne pouvait être punie qu'en cas «de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte».

Cette proposition de loi faisait suite à l'affaire Maryvonne. A Rennes, une octogénaire qui voulait retourner dans sa maison s'était vu refuser l'entrée par des squatteurs. Ces derniers arguaient que la maison avait été laissée à l'abandon. Depuis, la justice a enfin ordonné leur expulsion. 


En fait, si les «manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte» évoquées par la loi n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un délai de 48 heures après l'entrée dans les lieux. Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime.

Déjà voté au Sénat, le nouveau texte a été examiné dans le cadre d'une journée consacrée aux textes déposés ou défendus par le groupe Les Républicains.

La nouvelle loi, proposée par la sénatrice-maire de Calais, Nathalie Bouchard, et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord, Marc-Philippe Daubresse (tous deux Républicains), vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal. Les forces de l'ordre pourront désormais intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit la durée. Le maintien dans le domicile des squatteurs pourra être sanctionné en tant que tel.

LE PARISIEN

Amiens (80) : leur maison squattée depuis novembre, les propriétaires « à deux doigts de péter les plombs »

Par Horatius le 21/07/2015 - FDS                  

20h57

Depuis novembre dernier, la maison amiénoise des époux Lemahieu est squattée en toute impunité. Une épreuve pour ce paisible couple de retraités vivant à Corbie.

 

Située rue du Docteur-Roux à Amiens, cette maison est squattée depuis novembre.

Difficile de rester insensible face aux larmes versées par Denise et Gérard Lemahieu, un paisible couple de retraités résidant à Corbie. Depuis novembre, ils vivent un calvaire, après avoir été dépossédés de la maison qu’ils faisaient louer à Amiens, à deux pas du parc de la Hotoie.

Cette maison, ils l’ont acquise le 22 septembre 1970. « On y a vécu une dizaine d’années avec nos enfants, on y fait beaucoup de travaux puis on a été amenés à bouger », raconte Gérard Lemahieu, aujourd’hui âgé de 74 ans. Après leur départ, ils ont mis ce logement en location. Lorsque le dernier locataire (une femme âgée qui a dû être hospitalisée) est parti, la maison est restée inoccupée quelques semaines. Le début de l’enfer…

« En novembre 2014, les voisins nous ont contactés pour nous informer que des squatteurs occupaient notre maison, poursuit M. Lemahieu. Je me suis immédiatement rendu sur les lieux et là j’ai constaté la présence de trois personnes, deux hommes et une femme. Ils avaient forcé la grille d’entrée et fracturé les serrures de deux portes d’accès. Des carreaux ont été cassés aussi. Ils m’ont dit être les occupants réguliers du lieu. Je leur ai dit que j’étais le propriétaire, mais ils n’ont rien voulu savoir et ont décidé de rester. Ils avaient même scotché leur nom sur la boîte aux lettres, je n’en croyais pas mes yeux ! Ils étaient assez agressifs et avaient des chiens. »

M. Lemahieu leur a laissé 15 jours pour quitter les lieux. En vain. Constatant qu’ils étaient toujours là, il s’est présenté au commissariat pour porter plainte. « À l’accueil, on m’a répondu que ce n’était pas possible, dit-il. Plusieurs policiers m’ont pourtant bien accompagné pour constater la présence de ces squatteurs. Ils ont pris leur identité et ça s’est arrêté là. Les squatteurs leur ont dit qu’ils ne partiraient pas. » [..]

En mars, les époux Lemahieu ont reçu un courrier d’Alain Gest, président d’Amiens Métropole. Mis au courant de l’affaire, le député (LR) de la Somme leur a indiqué la marche à suivre (lire par ailleurs) en leur expliquant que l’expulsion des squatteurs ne pouvait s’inscrire que dans un cadre légal et selon une procédure déterminée. Le 20 avril dernier, Gérard Lemahieu est donc allé porter plainte devant le tribunal d’instance d’Amiens. Quelques jours après, il était auditionné par la gendarmerie de Corbie. Accessoirement, il a dû prouver qu’il était le propriétaire du local squatté. Presque un comble.

Depuis, rien… La maison reste squattée. « Je passe parfois devant, la lumière est tout le temps allumée alors que l’électricité est censée avoir été coupée. Elle se dégrade à vitesse grand V. C’est une histoire de fous… Nous sommes à deux doigts de péter les plombs », se désespère Gérard Lemahieu, marqué par cette histoire tout comme son épouse. « Comment peut-on faire subir ça à d’autres personnes ? », interroge Denise, incapable de contenir ses larmes. [...]

Source

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Vers l'interdiction des flash-ball lors des manifestations? C'est en tous cas le souhait de Jacques Toubon. Ce mardi 21 juillet, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction du Flash-Ball lors des manifestations. Il souhaite aussi un moratoire général sur son usage, quel qu'en soit le contexte, au vu de la"gravité des lésions" qu'il peut causer. 

La technologie Flash-Ball est régulièrement critiquée pour son imprécision et la gravité des blessures qu'elle peut provoquer. Le Défenseur recommandait jusqu'à présent de ne pas utiliser cette arme non létale lors de manifestations publiques"hors cas très exceptionnels" définis "strictement".

 

 

Constatant que ses réserves n'ont pas été prises en compte dans le nouveau cadre d'emploi de cette arme, le Défenseur demande désormais qu'elle ne soit plus utilisée "dans un contexte de manifestation publique".

Cette recommandation intervient alors que Jacques Toubon s'était "saisi d'office", vendredi 17 juillet, de l'affaire d'un adolescent de 14 ans. Ce dernier avait été blessé par la police après un tir de Flash-Ball au niveau des testicules, dans la nuit du 13 au 14 juillet, à Argenteuil, dans le Val-d'Oise.

 

La préconisation de Jacques Toubon va dans le même sens que celle de l'Inspection générale de la police, qui s’était prononcée en mai en défaveur de cette arme mise en service en 1995 et jugée trop "obsolète".
 

    

Lu sur France Tv Info

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interdiction-lors-manifestations-2248165.html#U4Dere2GyDr7VJvB.99

 

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