C'est la mesure phare du rapport auquel travaillait depuis octobre 2008 un comité d'une quinzaine de policiers, magistrats, avocats et universitaires, installé par l'ex-garde des Sceaux, Rachida Dati. Désormais Michèle Alliot-Marie, qui lui a succédé, devra "compléter la réflexion" ouverte "pour aboutir, après une concertation la plus large, à une refonte des codes pénal et de procédure pénale", a dit l'Elysée mardi soir, soulignant "la qualité" des propositions rendues.
La suppression du juge d'instruction avait été annoncée par le chef de l'Etat en janvier, même s'il n'avait alors pas explicitement évoqué sa principale conséquence: des procureurs érigés en uniques directeurs des enquêtes.
Interrogé sur un éventuel renforcement de l'indépendance du parquet, l'ancien haut magistrat Philippe Léger a répondu qu'une majorité du comité avait estimé "qu'il n'y a pas lieu de changer les choses parce que nous faisons des tas (sic) de propositions de contre-pouvoirs du parquet et de contrôle".
Renforcer le pouvoir des procureurs sans envisager de modifier leur statut (ils restent subordonnés hiérarchiquement à la Chancellerie) a cristallisé l'opposition des magistrats, avocats, de la gauche et même de certains à droite, qui y voient la fin d'une justice indépendante.
"Les magistrats du parquet, parties au procès, ne peuvent donc être impartiaux", a fait valoir le député UMP Jean-Paul Garraud, ancien juge d'instruction, fustigeant un projet "inconcevable".
Le sénateur socialiste et ancien ministre de la Justice Robert Badinter a qualifié le projet de réforme de "premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice".
André Vallini (PS) a regretté qu'une nouvelle réforme vienne déjà "balayer" la mise en place progressive des pôles de l'instruction, enseignement du fiasco judiciaire d'Outreau pour remédier à la solitude de ces magistrats.
"Supprimer le juge d'instruction, c'est affaiblir la Justice, permettre au gouvernement de la reprendre en main", ont estimé les Verts.
L'ONG Transparence International France a dit craindre que "l'action de la justice ne soit même plus initiée dans des dossiers de corruption, de trafic d'influence ou d'abus de biens sociaux susceptibles de gêner des dirigeants politiques ou économiques".
Les représentants des magistrats ont dénoncé une "régression démocratique", un rapport "médiocre" (Union syndicale des magistrats) et le risque d'une justice "moins bien rendue" (Syndicat de la magistrature).
Le comité préconise de transformer le juge d'instruction en "juge de l'enquête et des libertés" (JEL), qui aurait pour mission de contrôler le travail du parquet pendant l'enquête et de statuer sur les mesures les plus attentatoires aux libertés comme le placement en détention provisoire.
Au total, le rapport de 59 pages décline les propositions en douze thématiques, de la limitation de la durée des détentions provisoires, à l'introduction du "plaider coupable" en cour d'assises en passant par la présence accrue de l'avocat auprès du gardé à vue.
Une présence jugée toujours insuffisante par le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats de France, parlant d'une "défiance inacceptable à l'égard de la profession".
Le comité reconnaît qu'il n'a pu réfléchir à la simplification du Code pénal, une de ses missions initiales, "un travail considérable", a-t-il justifié, qui pourrait occuper des juristes à plein temps.
AFP. 01.09.09
