Hélène Lipietz et son frère Alain, député européen des Verts, le 27 mars 2007
Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, s'est déclaré incompétent vendredi pour trancher le dossier de la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs durant la Seconde guerre mondiale, estimant que "le fond du litige relevait des juridictions judiciaires".
Le député européen Alain Lipietz, qui avait saisi le Conseil d'Etat sur la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs, a envisagé vendredi d'en appeler à la Cour européenne des droits de l'Homme.
"Dans la voie judiciaire pénale, il y a prescription pour la SNCF. Il y a là un déni de justice extraordinaire. Il ne reste plus que la justice universelle... Nous allons probablement essayer de passer par la Cour européenne des droits de l'Homme", a déclaré à l'AFP le député européen des Verts.
"C'est la meilleure solution avant de se résoudre à New York", où des plaintes similaires ont été déposées devant la justice américaine, a-t-il ajouté.
"La France a abandonné son autonomie juridique sur la question des droits de l'Homme", a-t-il estimé, en soulignant "le risque de délocalisation en masse des procès" vers les Etats-Unis.
Cependant, son avocat, Me Rémi Rouquette, a précisé à l'AFP qu'il était encore possible d'intenter une action au civil en invoquant le crime contre l'Humanité, cas qui échappe à la prescription.
Me Rouquette, qui n'avait pas encore discuté de cette possibilité avec la famille Lipietz, a précisé qu'une action pourrait être intentée au tribunal de grande instance de Paris, ville où se trouve le siège de la SNCF.
Dans son arrêt, le Conseil d'Etat estime que "les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les demandes tendant à ce que la SNCF indemnise les préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles les victimes de la déportation ont été transportées".
A l'époque des faits, ajoute-t-il dans un communiqué expliquant son jugement, la SNCF était une société d'économie mixte exploitant le service public industriel et commercial des transports ferroviaires dans le cadre d'une convention... Il s'agissait donc d'une personne morale de droit privé".
Or, la justice administrative ne concerne les personnes morales de droit privé "que si, et seulement si, le dommage se rattache à l'exercice par cette personne de prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire de prérogatives exorbitantes du droit commun, qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie".
La famille du député européen Alain Lipietz avait déposé devant le Conseil d'Etat un recours contre l'annulation le 27 mars 2007, par la cour administrative d'appel de Bordeaux, de la condamnation de la SNCF dans la déportation de quatre de ses membres dont le père de M. Lipietz.
Le député européen Alain Lipietz, qui avait saisi le Conseil d'Etat sur la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs, a envisagé vendredi d'en appeler à la Cour européenne des droits de l'Homme.
"Dans la voie judiciaire pénale, il y a prescription pour la SNCF. Il y a là un déni de justice extraordinaire. Il ne reste plus que la justice universelle... Nous allons probablement essayer de passer par la Cour européenne des droits de l'Homme", a déclaré à l'AFP le député européen des Verts.
"C'est la meilleure solution avant de se résoudre à New York", où des plaintes similaires ont été déposées devant la justice américaine, a-t-il ajouté.
"La France a abandonné son autonomie juridique sur la question des droits de l'Homme", a-t-il estimé, en soulignant "le risque de délocalisation en masse des procès" vers les Etats-Unis.
Cependant, son avocat, Me Rémi Rouquette, a précisé à l'AFP qu'il était encore possible d'intenter une action au civil en invoquant le crime contre l'Humanité, cas qui échappe à la prescription.
Me Rouquette, qui n'avait pas encore discuté de cette possibilité avec la famille Lipietz, a précisé qu'une action pourrait être intentée au tribunal de grande instance de Paris, ville où se trouve le siège de la SNCF.
Dans son arrêt, le Conseil d'Etat estime que "les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les demandes tendant à ce que la SNCF indemnise les préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles les victimes de la déportation ont été transportées".
A l'époque des faits, ajoute-t-il dans un communiqué expliquant son jugement, la SNCF était une société d'économie mixte exploitant le service public industriel et commercial des transports ferroviaires dans le cadre d'une convention... Il s'agissait donc d'une personne morale de droit privé".
Or, la justice administrative ne concerne les personnes morales de droit privé "que si, et seulement si, le dommage se rattache à l'exercice par cette personne de prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire de prérogatives exorbitantes du droit commun, qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie".
La famille du député européen Alain Lipietz avait déposé devant le Conseil d'Etat un recours contre l'annulation le 27 mars 2007, par la cour administrative d'appel de Bordeaux, de la condamnation de la SNCF dans la déportation de quatre de ses membres dont le père de M. Lipietz.
La réforme des "régimes spéciaux" des cheminots n'a évidemment aucun rapport avec les procès intentés à la SNCF pour déportation de juifs.
