La décision, vendredi, du Conseil constitutionnel de ne pas prolonger un système fiscal dérogatoire vieux de plus de deux siècles en Corse était critiquée de quasiment tous les côtés de l'échiquier politique de l'Île de Beauté, à l'exception notable du Front de gauche et de la CGT, comme l'explique le site de France3 Corse ViaStella.
En jeu : la fin de l'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers dont les Corses bénéficient depuis plus de deux siècles. Créé par le conseiller André-François Miot, comte de Mélito, par un arrêté le 21 prairial an IX (10 juin 1801), ce régime dérogatoire avait pour but de compenser le handicap de l'insularité. Il ne constitue en fait pas une exonération à proprement parler mais permet à tout un chacun de ne pas payer d'impôt sur la transmission d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Comment ? Tout simplement en ne prévoyant pas de sanction en cas de non déclaration. Selon "Les Echos", ce dispositif aurait ainsi coûté 24 millions d'euros à l'Etat, en 2011.
Un couac pour les élus corses de l'opposition
Mis en cause depuis 1998, il devait normalement disparaître à partir de la fin 2013. Toutefois, sous la pression des élus locaux, un ultime sursis de 5 ans lui avait été accordé en octobre dernier par le biais de deux amendements adoptés lors de la discussion du projet de loi de finances 2013. Le gouvernement ne s'y était pas opposé, et la majorité des députés PS s'était abstenue.Tout semblait donc réglé jusqu'à ce que 120 élus de l'opposition, parmi lesquels les trois députés UMP corses Sauveur Gandolfi-Scheit, Camille de Rocca Serra et Laurent Marcangeli, saisissent le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi de finance. Pas de danger, croyaient-ils, car ce recours ne visait pas les amendements en particulier. Le problème, c'est que cette saisine globale a permis aux Sages de pencher sur la question. Comme quoi, le gouvernement, critiqué pour son amateurisme, sur la taxation à 75%, n'est pas le seul à faire des erreurs...
"Considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques; (..) l'article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution", ont statué vendredi les gardiens de la constitution.
Haro sur le Conseil constitutionnel
D'où les attaques directes portées par des élus de l'Ile de Beauté contre l'impartialité du conseil constitutionnel. Craignant de se voir reprocher la perte de cet avantage fiscal, les députés UMP insulaires tentent de se défausser en accusant le conseil de s'être auto-saisi. De fait, le maire divers gauche d'Ajaccio, Simon Renucci, ne s'est pas privé de mettre en cause, dès dimanche, leur "manque de discernement". Mais il s'est surtout élevé, à l'instar de la grande majorité de la classe politique corse, contre les conséquences, selon lui, catastrophiques de la décision du conseil.
"Personne n'aurait osé imaginer que notre fiscalité dérogatoire, qui perdure depuis plus de deux siècles, soit ainsi balayée d'un simple revers de main", déplore-il. L'élu craint que "de nombreux Corses (soient) obligés de revendre leurs biens, pour s'acquitter de droits successoraux faramineux" et "que les appétits spéculatifs se déchaînent, accélérant de fait la folle spirale de la dépossession".
Evoquant lui aussi des " conséquences désastreuses ", le parti nationaliste Corsica Libera se montre encore plus alarmiste. "Par cette décision de nature politique, les prétendus 'sages' plongent dans le désarroi des milliers de familles corses déjà touchées par une situation économique et sociale préoccupante", affirme-t-il dans un communiqué.
Alain Spadoni, le président du conseil régional des notaires, se veut encore plus précis dans ses accusations. Sur le plateau de France 3, il estime "qu'il s'agit d'une imposture, le rapporteur au Conseil constitutionnel étant Michel Charasse, c'est celui qui avait fait abroger l'arrêté Miot. Il est donc juge et partie".
Quelles conséquences ?
En fait, l'application du droit commun des successions en Corse risque de se heurter à une difficulté pratique. A savoir que, compte tenu du régime dérogatoire pendant près de deux siècle, près de 4/5e des biens sur l'Ile de Beauté n'auraient pas de propriétaire clairement identifié. En l'absence de déclaration de transmission obligatoire, beaucoup sont encore en "indivision inorganisée", expliquait, déjà, "Le Figaro", en 2011. Or, si la succession n'a pas été réalisée sur plusieurs générations, les héritiers risquent de payer une taxation dépassant alors la valeur des biens transmis, explique à l'AFP un notaire de l'île.
IRIB - 01/01/13
